La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) va-t-elle disparaître ? Le vote intervenu dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 avril, à l’Assemblée nationale sonne comme un rappel au président de la République sur un des engagements qu’il avait pris avant 2012. « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’Acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé », déclarait le candidat en campagne.

La suppression de la Hadopi a été votée grâce à l’adoption d’un amendement de la députée écologiste du Calvados Isabelle Attard, par quatre députés contre trois, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Cette suppression n’interviendrait qu’à compter du 4 février 2022, soit à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés.

Vote contre l’avis du gouvernement

La balle est désormais dans le camp du Sénat qui a lancé, en 2015, une commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. « Si en seconde lecture, les sénateurs votent de manière conforme, l’amendement pourrait devenir définitif », explique Jean-Luc Warsmann, député Les Républicains des Ardennes. A moins que les pouvoirs publics n’interviennent.

Le vote s’est, en effet, fait contre l’avis du gouvernement représenté par Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification. Mais Patrick Bloche (PS), président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée s’était opportunément absenté, le temps du vote.

Pour Mme Attard, « l’échec de la Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, doit interroger le législateur ». M. Warsmann juge, lui aussi, pertinente la suppression de la Hadopi.

La mort de la Hadopi n’impliquerait pas forcément la disparition de la riposte graduée, dispositif inventé pour dissuader l’internaute de recourir au piratage en le mettant en garde par plusieurs avertissements. Selon le rapporteur de la loi, M. Warsmann, « ce dispositif pourrait être transféré à une autre autorité indépendante, le CSA ou l’Arcep », comme le préconisait déjà le rapport Lescure, sur l’Acte II de l’exception culturelle. Quant à la grande loi annoncée par François Hollande, elle n’est pas à l’ordre du jour.