Des étudiants sur le campus des Cézeaux, à Clermont-Ferrand. | THIERRY ZOCCOLAN / AFP

La Cour des comptes préconise de réformer le régime d’aide au logement des étudiants, en leur demandant de choisir entre le versement des aides personnalisées au logement (APL) et le rattachement au foyer fiscal parental.

Un rapport, rendu public mercredi 16 septembre et présenté devant la commission des finances du Sénat, contient plusieurs recommandations pour réformer le système des APL. La Cour des comptes reconnaît le « caractère globalement redistributif » du dispositif actuel, mais l’estime trop coûteux et source d’inégalités.

Pour accroître l’équité des aides, « il pourrait être envisagé dans le système actuel de permettre aux familles de choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l’aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale », écrit la Cour des comptes.

La ministre du logement, Sylvia Pinel, a affirmé pour sa part ne pas être favorable à des économies sur les APL étudiantes.

La Cour préconise aussi d’« engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux et la future prime d’activité », à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.

Elle dénonce également les « inégalités entre les allocataires du parc social et du parc privé ». Les premiers, qui bénéficient d’un loyer plafonné, seraient avantagés par rapport aux seconds, à niveau de revenus égal. Elle propose ainsi de « lier plus étroitement le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus ».

Autre recommandation, « simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (...) des bénéficiaires afin d’améliorer la prévisibilité des aides », notamment en figeant le montant des allocations pendant six mois. Pour l’heure, la procédure, qui se base sur un échange mensuel d’informations avec le Pôle emploi, génère des indus et des rappels , « ce qui est  source de surcoûts ». 

Un effet pervers du dispositif actuel est souvent critiqué : les bailleurs ont tendance à augmenter les loyers en tablant sur le versement d’une APL. La Cour des comptes estime nécessaire d’« analyser la réalité et l’étendue de cet effet inflationniste ».

En ce qui concerne l’aide personnelle à l’accession, elle « semble répondre de moins en moins aux besoins des ménages accédants », dit le rapport, observant que le nombre d’allocataires de cette aide baisse continuellement depuis plus de dix ans.

Il est prévu que l’APL accession versée aux ménages modestes qui accèdent à la propriété soit fortement restreinte à compter du 1^er janvier 2016, ce qui suscite une forte inquiétude dans le secteur de la construction. Le rapport ne se prononce pas sur ce point.

Environ 6,5 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, dont 80% ont des ressources inférieures au smic, pour un coût annuel de 18 milliards d’euros.