Les rattrapages de facturation seront limitées à quatorze mois de consommation à partir de vendredi. Le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, a salué jeudi 18 août dans un communiqué l’entrée en vigueur de cette mesure.

« L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois » est, selon l’ancien député des Côtes-d’Armor, « une avancée majeure pour les consommateurs », l’une des « plus concrètes (...) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ».

La loi a été publiée le 18 août au Journal officiel, mais l’article 202 devait entrer en vigueur un an après.

Au moins une fois par an, le distributeur a l’obligation d’effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle. Mais des clients se voient présenter des notes dont le montant total remonte parfois à plusieurs années de consommation.

Saisi par des consommateurs, le médiateur, autorité publique indépendante, a relevé plusieurs facteurs d’explication : durée d’estimation trop longue, défaut de relevé de compteur ou encore non-prise en compte de l’autorelève par les usagers.

3 600 euros de rattrapage en moyenne

En 2015, la facture moyenne de ces rattrapages s’est élevée à 3 600 euros dans les litiges où le médiateur est intervenu. Celui-ci en avait donc appelé au législateur pour interdire ces ajustements de facturation de plus d’un an.

« Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes (...) L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique », se félicite Jean Gaubert.

Désormais, les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie auront deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront toujours leur facturer plus de quatorze mois de consommation.