La carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel.

L’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel. Cosigné par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, il concrétise enfin une des dispositions les plus emblématiques – et les plus contestées – de la loi croissance et activité adoptée sous la houlette de l’ancien ministre de l’économie, Emmanuel Macron. Après des mois de lobbying intense de la profession notariale et un interminable bras de fer entre la Place Vendôme et Bercy, qui a pu faire craindre un moment, après la démission du gouvernement de M. Macron, que le dispositif ne soit abandonné.

La « loi Macron » a libéralisé l’accès à une profession jusqu’alors extrêmement réglementée. Pour devenir notaire, il fallait être nommé par le garde des sceaux, soit après avoir été présenté par son prédécesseur dans l’office notarial, soit – plus rarement – après avoir été sélectionné par concours dans le cadre d’une procédure contrôlée par les instances de la profession. Du fait de ces barrières à l’entrée, on compte aujourd’hui 9 800 professionnels, en incluant ceux qui ont le statut de salarié, alors que la profession s’était engagée à atteindre la barre des 12 000 en 2015.

Quant au nombre d’offices, il est demeuré quasiment stable (+ 1,42 % en dix ans) et ils se répartissent de manière très inégale sur le territoire, avec une surreprésentation dans les secteurs ruraux et une sous-représentation dans les secteurs urbains, à l’exception de Paris. L’Autorité de la concurrence (ADLC), qui était chargée de proposer un avis sur la future carte d’installation des notaires, rappelait récemment que la Seine-Saint-Denis compte seulement cinq professionnels pour 100 000 habitants, contre vingt et un dans l’Aveyron et une moyenne de treize au plan national.

247 zones d’« installation libre »

Le gouvernement a finalement suivi l’essentiel des recommandations de l’ADLC. L’arrêté établit 247 zones d’« installation libre » sur un total de 307 zones en France. La liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité. Dans chacune de ces zones sont recommandées un nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de professionnels, titulaires ou associés.

Au total, 1 650 notaires libéraux devraient pouvoir s’installer d’ici à 2018 dans ces zones. L’arrêté fixe à 1 002 le nombre d’offices susceptibles d’être créés au cours de la première année. Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, le nombre de professionnels est inférieur à l’objectif, le ministre de la justice reprendra l’instruction des demandes non satisfaites. Dans les 60 « zones contrôlées », les demandes de création d’office feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, après avis de l’ADLC. L’arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), tout en prenant acte de la publication de l’arrêté, affirme dans un communiqué vouloir rester « vigilant ». Le CSN estime qu’« une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait porter atteinte à l’activité des offices existants et favoriser les déserts juridiques au profit d’installations dans des zones urbaines et denses ».

« Tout en préservant la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales, la réforme améliorera le maillage territorial, se félicite l’ADLC dans un communiqué. Elle va par ailleurs permettre d’ouvrir la profession, en donnant aux jeunes diplômés et aux salariés l’opportunité de s’installer. » Trois semaines après sa démission, M. Macron remporte une dernière victoire.