La proposition de loi prévoit une formation aux télépilotes, une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones, un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à partir d’un certain seuil de masse. | Matt Rourke / AP

Le Parlement a définitivement validé jeudi 13 octobre une proposition de loi des sénateurs Les Républicains Xavier Pintat et Jacques Gauthier visant à encadrer davantage l’usage des drones civils. Les sénateurs ont voté le texte dans les mêmes termes que les députés, après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin de septembre.

La proposition de loi prévoit une formation des télépilotes, une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones, un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à partir d’un certain seuil de masse. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux drones de plus de 800 grammes, avaient précisé les députés. Le texte « apporte une réponse législative aux préoccupations de sécurité publiques liées au développement des drones », a souligné le secrétaire d’Etat aux transports, Alain Vidalies.

Le texte établit également des sanctions se voulant « suffisamment dissuasives » en cas de survols illicites.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui avait émis des réserves sur ce point, avait cependant adopté le texte de l’Assemblée à l’unanimité pour permettre une entrée en vigueur rapide du texte et permettre à la filière de s’organiser.

Un contenu de cette page n'est pas adapté au format mobile, vous pouvez le consulter sur le site web