Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, le 19 octobre à l’Assemblée. | JEAN-CLAUDE COUTAUSSE/FRENCH-POLITICS POUR "LE MONDE"

C’est un joli débat en séance qui s’annonce à partir de jeudi 17 novembre à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, lorsque va être abordée la question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est la réforme phare de ce dernier budget du quinquennat, qui suscite de virulentes critiques. La droite assure que, revenue au pouvoir, elle s’empressera de la mettre à bas. L’examen du texte en commission a déjà donné lieu à de vives passes d’armes. Et s’est conclu par des amendements significatifs au texte initial.

Principale actrice des modifications adoptées, la rapporteure générale, Valérie Rabault (PS), qui, dans sa présentation, a mis en évidence les faiblesses du projet gouvernemental. Tout en soulignant que, sur de nombreux points, il reprend ce qui fonctionne depuis longtemps à l’étranger. Toutefois, fait-elle remarquer, « la difficulté pour nous porte sur le fait que notre impôt sur le revenu dépend de la situation conjugale et familiale du contribuable ». A quoi il faut ajouter les innombrables crédits et réductions d’impôt qui grèvent l’assiette des revenus.

• Le barème du « taux neutre »

Un des principaux points débattus concerne le barème du « taux neutre », appliqué par l’administration fiscale lorsque le contribuable ne souhaite pas que soit communiqué à l’employeur son « vrai taux », s’il dispose par exemple d’autres revenus. « Tel qu’il a été calibré, ce taux par défaut conduit à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, même s’il doit être remboursé l’année suivante », relève M^me Rabault. L’amendement qu’elle a présenté et qui a été adopté permet d’appliquer à ces personnes un taux de prélèvement égal à celui qui s’exercerait effectivement à un contribuable célibataire, avec une grille établie euro par euro, afin d’éviter les brusques ressauts d’imposition.

• La prise en compte des crédits ou réductions d’impôt

Autre point soulevant de vives inquiétudes : la prise en compte des crédits ou réductions d’impôt. Dans le projet du gouvernement, le prélèvement mensuel n’en tient pas compte, ceux-ci étant remboursés l’année suivante, comme cela se passe dans les autres pays. Problème, en France, il en existe une myriade : 8,7 millions de contribuables bénéficient, à un titre ou à un autre, d’un crédit d’impôt, pour un montant global de 12 milliards d’euros. Avec le système de Bercy, les contribuables continuent bien à bénéficier de leurs crédits d’impôt, mais ils seront remboursés en 2018 de ceux de 2017, en 2019 de ceux de 2018, etc. Ce qui risque de créer des situations délicates. Pour éviter que les contribuables dont les crédits ou réductions d’impôt annuleraient l’impôt à payer puissent rester non imposables – 1,4 million sont dans ce cas –, le gouvernement devrait déposer un amendement avant le débat en séance.

• L’année de transition

Enfin, dernier problème à résoudre, celui de l’année de transition au moment du passage au prélèvement à la source, qui va conduire à ce que les revenus de 2017 ne soient pas imposés en tant que tels, ce qui pourrait inciter certains à « gonfler » leurs revenus cette année-là.

Pour éviter ces contournements, le gouvernement a établi une liste de revenus « exceptionnels » qui devraient ne pas échapper à l’impôt. Une liste qui présentait de multiples défauts. Etaient considérés comme revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim mais pas les indemnités ou avantages perçus par les dirigeants d’entreprise lors de leur prise de fonctions (golden hello) ou de leur cessation de fonctions (golden parachute). De nombreux amendements sont venus y remédier. Reste à les confirmer en séance.