Michel Sapin, ministre des finances. | CHARLES PLATIAU/REUTERS

Mis en place en 2013, le mécanisme de l’acompte fiscal demeure méconnu. Pourtant, ce dispositif concerne la plupart des produits d’épargne. Il porte sur les revenus des actions et des obligations ou des parts sociales qui seraient logées dans un compte-titres, mais aussi sur tous les livrets d’épargne à quelques exceptions.

Les livrets non imposables tels que le Livret A, le Livret de développement durable (LDD), le Livret jeune ou encore le Livret d’épargne populaire échappent à cette ponction, de même que le Compte épargne logement (CEL), qui, lui, supporte néanmoins les prélèvements sociaux. Quant au Plan d’épargne logement (PEL), les intérêts versés ne supportent que la CSG-CRDS les premières années, mais à compter de ses douze ans, le plan est aussi concerné par l’acompte fiscal.

« Son objectif est de taxer les revenus du patrimoine comme les revenus du travail car l’idée au final est d’arriver à la tranche d’imposition mais en collectant l’impôt plus tôt, ce qui facilite la trésorerie de l’Etat au moment de la distribution alors que la récupération éventuelle se fait l’année suivante », explique Florence Nicolas, ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont.

Cet acompte est indolore et presque invisible car il est prélevé à la source, lors du paiement des intérêts et des dividendes. Outre les prélèvements sociaux de 15,5 %, l’acompte fiscal représente 24 % des intérêts versés par les livrets et les obligations et 21 % des dividendes des actions et des OPCVM distributives qui auraient été logées dans un compte-titres. Mais il suffit de loger ces produits dans une enveloppe fiscale telle que le Plan d’épargne en actions (PEA) ou l’assurance-vie pour qu’ils ne soient plus concernés par cet impôt.

Il existe un moyen de surseoir temporairement à cet acompte, mais les revenus des placements seront intégrés aux revenus du foyer l’année suivante et imposés en tant que tel. Une demande de dispense doit être établie et donnée aux établissements financiers teneurs des comptes, et accessoirement collecteurs pour l’Etat, avant le 30 novembre de chaque année. Mais cette prise en compte ne portera que sur l’année suivante.

Les contribuables peuvent ainsi être exemptés de l’acompte sur les intérêts de placement si le revenu fiscal de référence (RFR) 2015, mentionné sur l’avis d’imposition daté de 2016, est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et à moins de 50 000 euros pour un couple.

Pour éviter l’acompte de 21 % sur les dividendes, les plafonds du RFR à ne pas dépasser sont de 50 000 euros pour une personne seule et de 75 000 euros pour un couple. Attention, le contribuable indélicat encourt une amende correspondant à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort.

Pour les foyers fortement imposés dans une tranche marginale égale ou supérieure à 30 % et percevant moins de 2 000 euros d’intérêts par an, « une solution consiste à demander à ce que cet acompte soit considéré comme un prélèvement libératoire, ces revenus ne seront alors plus intégrés dans la déclaration d’impôt », ajoute Florence Nicolas.

En pratique, cela revient à rayer les revenus apparaissant dans la case 2TR de la déclaration de revenus pour les glisser dans la case 2FA. En revanche, les contribuables imposés dans les tranches inférieures ont intérêt à de rien changer dans leur déclaration car l’acompte prélevé se révélant supérieur à ce qu’ils auraient dû payer, cela se soldera pour eux par un crédit d’impôt qui minorera le montant à payer ou se traduira, le cas échéant par un remboursement de l’Etat.