UBS et sa filiale française UBS France ont été mises en examen pour démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français de 2004 à 2011. | © Arnd Wiegmann / Reuters / REUTERS

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, jeudi 12 janvier, irrecevable une requête de la banque suisse UBS AG qui contestait la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française dans l’enquête sur le démarchage illicite présumé de clients français.

La décision, rendue « à l’unanimité » des sept juges de la CEDH, « est définitive » et constitue un revers pour la banque suisse qui jugeait cette caution contraire aux principes de la présomption d’innocence et de la protection de la propriété.

Le montant de la fraude fiscale évalué à 10 milliards d’euros

UBS et sa filiale française UBS France ont été mises en examen pour démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français de 2004 à 2011. La justice française a évalué à près de 10 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale organisée en France par UBS et sa filiale et a fixé en juillet 2014 à 1,1 milliard le montant de la caution.

UBS avait saisi la CEDH le 12 juin 2015 après avoir épuisé les recours en France pour tenter de réduire le montant du cautionnement exigé. L’amende encourue peut se monter « jusqu’à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment », d’après le code pénal. Le parquet national financier (PNF) a demandé le 24 juin 2016 le renvoi de la banque suisse UBS AG et de sa filiale française devant le tribunal correctionnel de Paris.