La mission sur la prescription des viols sur mineurs va recommander, lundi 10 avril, de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, contre vingt ans, actuellement. Selon les recommandations de cette mission coprésidée par l’animatrice Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes, la victime pourrait donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

Présenté dans la matinée à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes Laurence Rossignol, le rapport de cette mission fait également une série de recommandations visant à améliorer l’accompagnement des victimes.

Plusieurs figurent dans le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019) annoncé il y a quelques semaines, et pourront donc « rapidement trouver une traduction concrète », estime la mission. Quand aux délais de prescription, ils ne pourront être modifiés que par la loi.

Prise en compte de l’amnésie traumatique

Mi-février, le Parlement a voté un allongement du délai de prescription de dix à vingt ans pour les crimes, et de trois à six ans pour les délits, à partir de la commission des faits. Mais il n’a pas modifié le délai pour les crimes sexuels sur mineurs, qui est depuis 2004 de vingt ans à partir de la majorité de la victime.

Le délai en vigueur ne prend pas suffisamment en compte le fait que la victime mineure tarde souvent à dénoncer son agresseur, surtout s’il s’agit d’un proche, et que certaines victimes développent même une « amnésie traumatique », souvent levée « après 40 ans », estime le rapport. La mission a auditionné du 16 février au 7 mars 27 personnes (psys, chercheurs, magistrats, victimes…).

Flavie Flament a révélé à l’automne 2016 dans un livre avoir été violée par un célèbre photographe il y a près de trente ans, avant de dévoiler qu’il s’agissait de David Hamilton. Ce dernier, qui a nié les faits, a été retrouvé mort fin novembre à son domicile parisien. La piste d’un suicide est privilégiée.