Mis en place depuis les attentats du 13 novembre 2015, le régime d’exception de l’état d’urgence, très critiqué par les défenseurs des libertés publiques et déjà prolongé à cinq reprises, était censé prendre fin mi-juillet. | ALAIN JOCARD / AFP

Le Conseil d’Etat a confirmé, lundi 19 juin, la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence pour des personnes assignées « au-delà de la période d’un an qui constitue en principe la durée maximale », annonce l’institution dans un communiqué.

Cette décision concerne « M. et Mme H. » assignés depuis décembre 2015, qui constituaient à l’époque une « menace d’une particulière gravité (…) pour la sécurité et l’ordre publics ». Le 20 mars, le ministère de l’intérieur avait prolongé cette assignation à résidence. Or, le 16 juin, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu ces nouvelles prolongations. Le ministère de l’intérieur avait fait appel de cette décision.

« Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette donc les appels du ministre de l’intérieur. Les intéressés ne sont plus assignés à résidence », selon le communiqué du Conseil d’Etat. Le juge des référés « constate que le ministre de l’intérieur ne produit, pour chacun des intéressés, aucun élément nouveau ou complémentaire postérieur au 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace ».

Prolongé à cinq reprises

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi relative à l’état d’urgence permet d’assigner des personnes à résidence « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles constituent des menaces pour la sécurité et l’ordre publics ». La loi du 19 décembre 2016 prévoit que la durée d’une mesure d’assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette durée, une telle mesure ne peut être renouvelée que par périodes de trois mois.

Le Conseil constitutionnel a posé le 16 mars des conditions strictes lorsque les assignations à résidence durent plus de douze moins, sans avoir débouché sur des poursuites pénales : une « menace d’une particulière gravité » et des « éléments nouveaux et complémentaires ».

Mis en place depuis les attentats du 13 novembre 2015, le régime d’exception de l’état d’urgence, très critiqué par les défenseurs des libertés publiques et déjà prolongé à cinq reprises, était censé prendre fin mi-juillet.

Un projet de loi visant à le prolonger jusqu’au 1^er novembre doit être présenté mercredi au conseil des ministres ainsi qu’un projet de loi antiterroriste visant à pérenniser certaines mesures exceptionnelles de l’état d’urgence, notamment les assignations à résidence.

Sur plus de 400 mesures d’assignation à résidence, 68 étaient encore en vigueur en mars 2017.