Face à la multiplication de mouvements sectoriels, le gouvernement allemand a élaboré en 2015 une loi dite d’« unité tarifaire », c’est-à-dire visant à appliquer le principe « une entreprise, un syndicat, une convention collective », et ce afin d’éviter la multiplication des accords salariaux au sein d’une même entreprise. Et donc, également, la surenchère syndicale. Cette loi controversée est dans l’ensemble conforme à la Constitution, même si certains amendements sont nécessaires, a jugé, mardi 11 juillet, le tribunal constitutionnel fédéral, qui siège à Karlsruhe.

Le gouvernement avait présenté ce projet de loi en 2015 à la suite d’une série de grèves organisées par des syndicats minoritaires, qui avaient paralysé le trafic aérien et ferroviaire, alors même que d’autres syndicats, au sein d’entreprises comme Deutsche Bahn et Lufthansa, avaient déjà conclu des accords salariaux.

Désormais, en cas de désaccord entre syndicats lors de négociations dans une entreprise, c’est le texte présenté par la centrale disposant du plus grand nombre d’adhérents qui est appliqué.

Le recours avait été déposé par deux syndicats de compagnies aériennes, Vereinigung Cockpit et UFO, par le syndicat de médecins Marburger Bund et par le grand syndicat Verdi, qui y voyaient une atteinte au droit de grève.

Seul le syndicat majoritaire peut conclure des accords salariaux

La loi s’applique aux entreprises dont les salariés sont représentés par différents syndicats et signifie que seul le syndicat le plus important peut conclure des accords salariaux avec la direction de l’entreprise.

La loi, a décidé le tribunal de Karlsruhe, peut rester en vigueur, mais il faudra lui adjoindre des amendements pour faire en sorte que les centrales majoritaires prennent en compte les intérêts des syndicats minoritaires.

Pour la ministre fédérale du travail, la sociale-démocrate Andrea Nahles, l’esprit de la loi est de faire en sorte que les syndicats coopèrent sur la question des revendications salariales.