Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 28 décembre, le recours déposé par trois associations contre le rétablissement des contrôles aux frontières à l’intérieur de l’espace Schenghen, en vigueur en France depuis novembre 2015.

« Par la décision de ce jour, le Conseil d’Etat rejette au fond, deux mois après son introduction, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures », a annoncé la juridiction administrative.

« Après avoir relevé que le premier ministre s’est fondé sur l’actualité et le niveau élevé de la menace terroriste en France, le Conseil d’Etat en déduit que cette menace renouvelée constitue un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures », a expliqué le Conseil concernant sa décision.

« Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l’identité et la provenance des personnes désireuses d’entrer en France, le Conseil d’État juge que la décision est proportionnée à la gravité de la menace », explique la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

« Limiter la liberté de circulation »

En octobre, le gouvernement français avait prolongé cette dérogation à la libre circulation prévue dans le cadre de l’accord de Schengen jusqu’au 30 avril 2018, en invoquant la menace d’attentats. Dans la foulée, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués) avaient saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure.

Pour ces associations, « l’objectif premier [de l’État était] de limiter drastiquement la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE », surtout « celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne ». L’Anafé, la Cimade et le Gisti avaient également dénoncé des « contrôles discriminatoires, fondés sur l’apparence et le faciès ».

Mais, pour le Conseil d’État, le gouvernement français peut « décider de rétablir d’emblée le contrôle temporaire pour la durée maximale de six mois prévue par le code Schengen », mais aussi, « ce code ne fait pas obstacle, en cas de nouvelle menace ou de menace renouvelée pour l’ordre public ou la sécurité intérieure » à ce qu’il prolonge ce contrôle « pour une autre période maximale de six mois ».