Le « pantouflage » est marginal, mais son contrôle par l’Etat est défaillant, dénoncent dans un rapport, présenté mercredi 31 janvier, les députés Fabien Matras (La République en marche, Var) et Olivier Marleix (Les Républicains, Eure-et-Loir).

Le « pantouflage » est le fait pour un fonctionnaire de rejoindre le secteur privé en se mettant en disponibilité de la fonction publique. C’est le thème principal que les parlementaires ont abordé dans le cadre d’une mission sur la déontologie des fonctionnaires.

Le phénomène « reste limité », a reconnu M. Matras. « On peut estimer qu’en 2015 environ 850 agents publics ont demandé à rejoindre le secteur privé, soit un volume relativement restreint par rapport aux 5,45 millions d’agents travaillant dans les fonctions publiques », notent les deux députés en reprenant les chiffres du rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique.

Dans les ministères de l’économie, des affaires sociales et de l’écologie, cela représente 400 cas, disent MM. Marleix et Matras. La situation varie cependant en fonction des administrations. A l’inspection générale des finances, par exemple, le taux grimpe à 30 %.

« Sans publicité, les recommandations n’ont aucune portée »

Pour ce qui est du respect des règles déontologiques, les parlementaires considèrent que la loi de 2016 a constitué une avancée. Ils rappellent que le délit de pantouflage est sévèrement réprimé (trois ans de prison et 200 000 euros d’amende), même si « peu de sanctions ont été prononcées en la matière, moins d’une quinzaine au cours des vingt dernières années ».

Les parlementaires considèrent que beaucoup reste à faire. Ainsi, la commission de déontologie de la fonction publique, qui doit rendre un avis sur chaque cas, est « un élément de décor », regrette M. Marleix, commission dont les avis « restent lettre morte », personne ne se souciant de leur respect.

MM. Marleix et Matras proposent donc de renforcer la commission de déontologie en la fusionnant avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils souhaitent que les avis soient dorénavant rendus publics : « Sans publicité, les recommandations n’ont aucune portée, justifie M. Marleix. La publicité assainirait les pratiques. »

De même, un contrôle serait institué après le passage dans le privé pour examiner d’éventuels conflits d’intérêts et une charte serait rédigée.

Les deux députés annoncent qu’ils déposeront, avec l’appui de la commission des lois de l’Assemblée nationale, une proposition de loi sur le sujet.