Linky, le nouveau compteur électrique qui pose question
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C’est une nouvelle défaite judiciaire pour les opposants aux compteurs Linky. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté vendredi 5 octobre les recours de deux communes qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement de ces compteurs électriques communicants sur leur territoire.

Le distributeur d’électricité Enedis et l’Etat avaient contesté ces décisions des communes de Cast (Finistère) et de Bovel (Ille-et-Vilaine) devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées en mars et décembre 2017.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations, estimant que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ».

Or ces communes ont perdu leur compétence dans ce domaine et ne peuvent donc pas prendre de mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, selon la cour.

Dans le cas de la commune de Bovel, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité est le syndical mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine. Et lorsqu’en mars 2017, le conseil municipal de Bovel avait refusé le déploiement des compteurs Linky, la commune ne pouvait alors « se prévaloir d’aucun droit de propriété sur les éléments du réseau public de distribution d’électricité », souligne la cour administrative d’appel dans son arrêt.

Le maire de Bovel, José Mercier, étudie désormais la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat. « Si l’avocat estime qu’il y a matière, je le ferai », a-t-il déclaré, en annonçant par ailleurs qu’il prendrait un nouvel arrêté dès lundi pour bloquer la pose des compteurs.

Les décisions des communes souvent annulées par la justice

A Cast, c’est fin juin 2016 que le maire avait décidé de refuser le déploiement des compteurs Linky. La commune soutient notamment que « les risques incendies et potentiels sur la santé publique des nouveaux compteurs sont avérés » et qu’ils sont susceptibles « de porter atteinte à la vie privée des utilisateurs par la collecte non consentie de données personnelles ».

Mais Enedis est « investie d’une mission de service public impliquant notamment le déploiement » des compteurs, répond la cour. Par ailleurs, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité est le syndical départemental d’énergie et d’équipement du Finistère, qui est à ce titre propriétaire des compteurs électriques.

Enfin, le maire de Cast affirme avoir constaté des erreurs de branchements et des incursions sur des propriétés privées, mais « ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à elles seules pour caractériser un trouble à l’ordre public ou un risque pour la sécurité ou la salubrité publique », et donc les pouvoirs de police du maire ne peuvent être invoqués face au déploiement des compteurs, estime la cour dans son second arrêt.

Le compteur Linky permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.

Des centaines de communes, de toute taille (685, selon un comptage des opposants au compteur Linky), ont voté des délibérations ou ont pris des arrêtés contre ces installations. Mais ces textes finissent le plus souvent par être suspendus ou annulés par la justice.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a jugé que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille quant à elle à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l’accord de l’usager.

Les compteurs Linky vont-ils faire grimper la facture des consommateurs ?
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