Chaque intervenant l’a martelé : le rapport parlementaire rendu public jeudi 25 octobre par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) n’« a pas vocation à apporter des réponses à des problèmes sociétaux ».

« Notre mission est d’ouvrir aux législateurs des champs de réflexion au regard de l’avancée considérable des connaissances scientifiques et technologiques » depuis le vote de la dernière loi de bioéthique, et en vue de sa révision prochaine, a rappelé le corapporteur Jean-François Eliaou, député La République en marche de l’Hérault. Depuis 2011, l’accès aux informations génétiques a en effet connu d’importantes transformations, et le futur texte devra trancher qui y a accès et dans quelles conditions, « en prenant en compte l’intérêt du patient ».

Les trente-six députés et sénateurs réunis au sein de l’Opecst se sont penchés, sous la houlette de leur président, le sénateur Les Républicains Gérard Longuet (Meuse), et du vice-président, le député de la majorité Cédric Villani (Essonne), sur de nombreuses thématiques ; des neurosciences aux travaux sur l’embryon en passant par l’intelligence artificielle et l’autoconservation des gamètes. « On avait sous-estimé le temps de travail, six heures de débats ont été nécessaires pour aboutir à un vote unanime », a déclaré en introduction Gérard Longuet, pour justifier le délai supplémentaire pris à la surprise générale le 18 octobre, date de présentation initialement annoncée.

Données non identifiantes

Une dizaine de pages de recommandations, relatives à plusieurs interrogations bioéthiques, figurent finalement dans le rapport. Parmi elles, la proposition d’assouplir le cadre actuel des recherches sur les embryons, en fixant à quatorze jours leur délai de conservation – comme nombre d’autres pays européens – contre sept jours actuellement. Ou encore la nécessité de renforcer le niveau d’information des femmes qui font des dons de leurs ovocytes sur les risques des grossesses tardives.

L’Opecst consacre plusieurs propositions au don de gamètes. Il recommande notamment la création d’un registre national des donneurs, voire des receveurs de gamètes, inexistant aujourd’hui, et qui pourraient être gérés par l’Agence de la biomédecine.

Concernant la levée de l’anonymat, mis à mal par la constitution de vastes bases de données génétiques, l’Opecst aboutit à deux propositions. La première, en cas d’accord préalable du donneur, prévoit que l’enfant accède à son identité à sa majorité. En cas de refus, l’Opecst propose que l’enfant ait seulement accès à des données non identifiantes.

Enfin, sur la question très attendue de l’extension à toutes les femmes de procréation médicalement assistée (PMA), l’Opecst a décidé de ne pas s’en mêler. « Scientifiquement parlant, c’est un non-sujet pour l’Opecst », a tranché M. Eliaou, en précisant simplement qu’en cas d’ouverture, il faudra « prendre en compte les conséquences médicales et juridiques qu’elle entraîne ». Pêle-mêle, l’anonymat des donneurs, le remboursement par l’Assurance maladie, le risque de pénurie des dons de gamètes et la gestion de la « liste d’attente » entre couples hétérosexuels infertiles et femmes seules ou en couple.

Ce rapport, qui intervient après ceux rendus par le Conseil d’Etat en juillet et le Comité de consultation national d’éthique en septembre, est l’une des dernières étapes avant la présentation du projet de loi annoncé pour la fin de l’année. Avec, dans la foulée, un débat parlementaire qui devrait avoir lieu au premier semestre 2019.

Les enjeux de l’autoconservation des ovocytes
Durée : 04:54
Images : Universcience.tv