Pour bénéficier du « droit au compte », un particulier doit respecter l’une des conditions suivantes : résider en France, résider à l’étranger et être français, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne. / Philippe Turpin / Photononstop

Toute banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un particulier ou à un professionnel. En revanche, elle doit lui délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte, qui permettra à la personne concernée de faire valoir son « droit au compte » auprès de la Banque de France.

Cette dernière désignera un établissement d’office, même en cas d’interdiction bancaire, d’incidents de crédit ou de situation de surendettement… La banque ainsi désignée est tenue d’ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.

Pour bénéficier de ce droit, un particulier doit respecter l’une des conditions suivantes : résider en France, résider à l’étranger et être français, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne.

Un professionnel doit satisfaire à d’autres conditions : résider en France pour les personnes physiques, être domicilié en France pour les sociétés. La banque désignée d’office doit assortir ce compte de services bancaires comme la domiciliation de virements bancaires, l’envoi mensuel d’un relevé, les paiements par prélèvements, des moyens de consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement, moyens de paiement type chèques, etc.