Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros doivent le déclarer en même temps que leurs revenus. Les délais de déclaration sont les mêmes et, pour ceux qui déclarent leurs revenus en ligne, la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit également être effectuée en ligne.

Les dates limites sont les mêmes pour ceux qui souhaiteraient profiter de la réduction d’impôt pour don, qui est aujourd’hui le seul dispositif ouvrant droit à une réduction d’IFI (la réduction d’impôt pour investissement dans les PME ayant été définitivement supprimée). L’avantage est égal à 75 % des dons effectués entre la date limite de dépôt des déclarations de l’année dernière et celle des déclarations de cette année, avec une réduction plafonnée en valeur absolue à 50 000 euros.

Il n’y a pas d’année « blanche » pour l’IFI. « En revanche, l’année blanche aura bien une incidence sur l’IFI pour les contribuables qui peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement qui prévoit que les impôts ne doivent pas dépasser 75 % des revenus de 2018. On ne retiendra que l’impôt sur le revenu effectivement payé en 2019. Avec l’effacement de l’impôt sur les revenus courants, le plafonnement risque de ne pas s’appliquer et certains contribuables pourraient se retrouver avec un IFI plus élevé », analyse Sophie Borenstein, avocate associée chez KGA.

Actif et passif

Tous les biens immobiliers au sens large font partie du patrimoine taxable à l’IFI : les immeubles bâtis quelle que soit leur affectation (habitation ou professionnelle dès lors qu’ils ne sont pas affectés à votre activité professionnelle exonérée), les immeubles en cours de construction, mais aussi les terrains agricoles, les terrains à bâtir, les bois et forêts et les droits (usufruit, droit d’usage) portant sur des biens immobiliers… Les contribuables qui détiennent des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’organisme de placement collectif immobilier (OPCI) doivent également les déclarer.

Une fois l’actif déclaré vient le tour du passif. Seules les dettes relatives à des biens immobiliers sont désormais déductibles. « Pour tenir compte de l’abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale, les dettes liées à ce bien sont déductibles en totalité mais à condition qu’elles ne dépassent pas 70 % de sa valeur taxable. Attention, ce plafond s’applique à l’ensemble des dettes relatives à la résidence principale : emprunt pour financer l’acquisition, emprunt travaux, taxes foncières… », précise Christine Chiozza-Vauterin, avocate au cabinet Light House LHLF.

Depuis l’année dernière, les contribuables n’ont plus à faire un chèque au moment où ils déposent leur déclaration. Un avis d’impôt leur sera adressé courant août et ils devront payer l’IFI pour le 16 septembre au plus tard. « Dès lors que son montant dépasse 300 euros, l’IFI doit obligatoirement être payé en ligne sur Impots.gouv.fr. Il n’est plus possible de faire de chèque », confirme Sophie Borenstein.

Calendrier fiscal

La déclaration sur Internet doit se faire au plus tard : le 21 mai à minuit pour les départements 1 à 19 ; le 28 mai à minuit pour les départements 20 à 49 ; le 4 juin à minuit pour les départements 50 à 976.

C’est l’adresse au 1er janvier qui détermine le lieu de résidence.

La déclaration papier (quel que soit le département de résidence et pour les non-résidents en France) doit être envoyée le 16 mai au plus tard.

Un délai supplémentaire – jusqu’au 25 juin – est accordé aux contribuables dont la déclaration est transmise par voie dématérialisée à l’administration fiscale par un professionnel (avocat, expert-comptable) ou par un site Internet d’aide à la déclaration, comme celui proposé par le site TacoTax.fr