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Un décret publié samedi 1^er octobre au Journal officiel va contraindre les multinationales à faire une déclaration auprès du fisc pays par pays. Un reporting pays par pays obligatoire pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus de 750 millions d’euros à partir de l’exercice 2016, sous peine d’une amende 100 000 euros.

Concrètement, ces multinationales devront informer l’administration fiscale française sur les activités qu’elles mènent dans le reste du monde, et sur les impôts qu’elles paient dans d’autres pays. L’obligation concerne à la fois les maisons mères de groupes multinationaux implantées en France et, dans certains cas, les filiales françaises de groupes étrangers.

Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, en facilitant le contrôle des prix de transfert – ces opérations financières entre filiales qui permettent aux entreprises de déplacer leurs bénéfices vers les pays où la fiscalité est la plus accommodante.

Ce texte paraît alors que le projet de loi Sapin II sur la transparence de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d’aller un cran plus loin, en rendant le reporting pays par pays public. Mais cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’une directive européenne similaire, et au plus tard au 1^er janvier 2018.