Le délit d’entrave à l’IVG définitivement adopté par le Parlement
Le délit d’entrave à l’IVG définitivement adopté par le Parlement
Le Monde.fr avec AFP
Cette loi permettra de pénaliser les sites de « désinformation » sur l’interruption volontaire de grossesse.
Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, voilà à quoi s’exposeront désormais les « militant[s] anti-IVG 2.0 », comme les appelle Catherine Coutelle (PS, Vienne), rapporteuse de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui a été définitivement adopté par le Parlement, jeudi 15 février, avec un dernier vote des députés.
Cette proposition de loi, qui avait été rédigée par le PS, a été âprement combattue par une partie de la droite et par le mouvement provie.
Elle a été votée à main levée à l’Assemblée nationale. Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, tandis que Les Républicains ont voté contre ce qu’ils considèrent comme « une atteinte à la liberté d’expression ».
Le texte prévoit de pénaliser les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent, « dans un but dissuasif (…), à induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement. Il s’agit d’une déclinaison du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse créé en 1993 pour les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers.
Quarante ans après la loi Veil, « les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle », a dénoncé, au cours des débats, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, ajoutant :
« Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent. »
L’orateur des Républicains, Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace « la liberté de pensée » et « met en place une véritable censure gouvernementale » que, selon lui, le Conseil constitutionnel n’acceptera pas. « La liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper les personnes », lui a répondu le député UDI Philippe Vigier.
Clash à l'Assemblée entre LR et PS lors d'une commission sur l'IVG
Durée : 00:46
