Le décret sur la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciement dans la limite des dix premières années d’ancienneté, une des dispositions des ordonnances réformant le code du travail, a été publié mardi 26 septembre au Journal officiel.

L’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », selon le décret.

Jusqu’à dix ans, l’indemnité de licenciement était jusqu’ici fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. En revanche, la situation est inchangée au-delà, ce qui avait provoqué l’ire des syndicats, qui souhaitaient que la revalorisation s’applique y compris pour la période au-delà de dix ans d’ancienneté.

Une vingtaine de décrets d’applications

Les cinq ordonnances réformant le code du travail, signées vendredi par le président de la République, Emmanuel Macron, ont été publiées samedi au Journal officiel.

Une partie des mesures s’appliquent dès leur publication, tels le barème des indemnités prud’homales ou la réforme du télétravail, tandis que d’autres, comme la revalorisation des indemnités de licenciement, nécessitent des décrets d’application, qui seront publiés d’ici au 31 décembre. Le gouvernement a précisé vendredi qu’une « vingtaine » de décrets était attendue.