Les autorités administratives et publiques indépendantes, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Autorité de la concurrence, devraient mieux maîtriser leurs effectifs et leurs politiques de rémunération, estime la Cour des comptes dans un rapport publié lundi 12 février.

Chargées de préserver certaines libertés (pour la CNIL, le Défenseur des droits ou la Commission d’accès aux documents administratifs,CADA) ou de réglementer certains secteurs économiques (pour l’Autorité de la concurrence), leurs statuts garantissent leur indépendance et elles disposent d’une large autonomie de gestion. « Le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant ; celui-ci n’est pourtant pas toujours observé », écrit la Cour dans son rapport.

• Recours à des contractuels

« Bénéficiant d’un cadre juridique dérogatoire du droit commun, les autorités administratives indépendantes tendent à recourir de façon prépondérante à des agents contractuels, y compris lorsqu’elles recrutent des fonctionnaires qui sont souvent détachés sur contrat », observe la haute juridiction financière.

Cet usage immodéré de contractuels est d’autant plus problématique qu’il permet à certaines autorités d’embaucher sous contrat des fonctionnaires détachés, « [ce qui permet aux autorités d’accorder à ces derniers] des gains de rémunération substantiels par rapport à leur situation antérieure », déplore la Cour.

Dans l’ensemble, le personnel de ces autorités bénéficie donc d’une « rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l’Etat ».

• Rémunérations importantes

Autre regret de la Cour, le manque de transparence de certaines rémunérations, qui rend d’autant plus difficile les contrôles : « Rares sont les autorités où les rémunérations des personnels font l’objet d’une présentation aux organes délibérants. »

D’autant que les « mécanismes de modulation liée à la performance individuelle » sont quasi absents, tout comme les mécanismes de contrôle du temps de travail. Et de citer en exemple la situation de la CNIL :

« La durée effective du travail y est en moyenne inférieure à la durée légale sur la base d’une décision juridiquement fragile. [...] La gestion des jours d’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) se confond avec celle des congés légaux. »

• Augmentation du périmètre de certaines autorités

Au total, ces autorités employaient 3 096 personnes en 2016. Le projet de loi de finances pour 2018 a inscrit une prévision de 3 320 emplois, un chiffre en hausse de 7,2 % par rapport à 2016.

Si les situations sont diverses, l’évolution des effectifs de ces organismes tient à celle des missions qui leur sont dévolues, plusieurs d’entre eux ayant connu une extension de leur champ d’intervention, souligne l’institution de la rue Cambon, qui a passé en revue la période 2011-2016 :

• Pendant cette période, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est vu confier de nouvelles missions : le contrôle des dispositifs de vidéoprotection, les contrôles en ligne pour constater des manquements à la loi, l’application du règlement européen relatif à la protection des données, etc. ;

• Née en 2013 de l’affaire Cahuzac, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s’occupe aujourd’hui, en sus de sa mission originelle de la vérification du patrimoine et des intérêts des élus, du contrôle du répertoire des représentants d’intérêts ;
   
• De même pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE), deux autorités exerçant « dans des domaines de régulation aux enjeux financiers très importants » et dont les missions n’ont cessé de s’élargir du fait de la « réglementation communautaire et le droit européen », analyse la Cour des comptes.