Actuellement, la loi (article 227-25 du code pénal) interdit sans ambiguïté tout acte de nature sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans. Le ministère de la justice veut aller plus loin, et a annoncé lundi la création d’une « mission pluridisciplinaire » chargée de réfléchir au projet du gouvernement d’instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel.

Le groupe de sept experts, composé de juristes, de médecins et d’une magistrate, devra s’attacher à « enrichir » la réflexion sur les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs avant la présentation d’un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le 7 mars en conseil des ministres. Il devra rendre son avis 1^er mars, a poursuivi le ministère de la justice dans un communiqué.

Macron s’est prononcé sur l’âge de 15 ans

Par ce projet de loi, le gouvernement entend proposer un âge en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. En novembre, le président Emmanuel Macron s’était prononcé à titre personnel pour l’âge de 15 ans.

Cela signifie qu’en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s’il y a eu pénétration. La semaine dernière, un groupe de travail du Sénat s’est prononcé contre l’instauration d’un âge minimal de consentement, en proposant à la place une « présomption de contrainte ».

L’annonce de la création de cette « mission pluridisciplinaire » intervient à la veille de l’ouverture du procès devant le tribunal correctionnel de Pontoise d’un homme jugé pour avoir eu une relation sexuelle avec une fille de 11 ans, un acte consenti pour le parquet, un viol pour sa famille.