Déclaration de patrimoine : les recours des Le Pen rejetés par le Conseil d’Etat
Déclaration de patrimoine : les recours des Le Pen rejetés par le Conseil d’Etat
Le Monde.fr avec AFP
Les requêtes de la présidente du FN et de son père sont toutes deux rejetées car « portées devant une juridiction incompétente », tranche la plus haute juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat a annoncé, mercredi 4 mai, avoir rejeté deux requêtes de Marine et Jean-Marie Le Pen, visant à contester la transmission par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au procureur de la République d’éléments sur une potentielle sous-déclaration de leur patrimoine.
Les requêtes de la présidente du FN et de son père, qui demandaient l’annulation de la décision de la HATVP, sont toutes deux rejetées car « portées devant une juridiction incompétente », tranche le Conseil d’Etat dans deux décisions, dont l’AFP a pu prendre connaissance.
La HATVP avait transmis au début de décembre au procureur de la République les déclarations de patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, qui enjoint tout fonctionnaire ou institution publique à signaler au procureur de la République un crime ou un délit dont il aurait connaissance.
Le Conseil d’Etat dans ses considérants :
« L’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur. Il n’appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d’en connaître. »
« Harcèlement »
L’actuelle présidente et l’ancien dirigeant du FN s’étaient insurgés contre cette décision de la HATVP, Mme Le Pen y voyant alors « une volonté de nuire désormais systématique et outrancière », son père une preuve du « harcèlement des adversaires du gouvernement et de l’establishment ».
A l’époque, la Haute Autorité avait fait part de son « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l’omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen ».
Cette infraction est passible de 45 000 euros d’amende, trois ans de prison et dix ans d’inéligibilité au titre de la loi pour la transparence de la vie publique.
