Echec probable de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, votée par l’Assemblée
Echec probable de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, votée par l’Assemblée
Les députés ont approuvé sans surprise la réforme de l’institution, renforçant l’indépendance des magistrats. Mais l’adoption définitive doit passer par un Congrès à Versailles, dont la tenue est peu probable.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature était une promesse de campagne de François Hollande – ici, le 5 février, à l'Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux. | REGIS DUVIGNAU / AFP
Les députés ont adopté, mardi 26 avril, par 292 voix contre 196, le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’agit d’un vote sans grand enjeu, alors que la tenue d’un Congrès à Versailles et l’obtention d’une majorité des trois cinquièmes des votes des parlementaires, essentielles pour que le projet aboutisse, sont peu probables.
La réforme renforce l’indépendance des juges en prévoyant l’obligation, pour le gouvernement, de suivre l’avis du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège. Jusqu’à présent, pour les magistrats du parquet, le CSM donnait un avis simple, c’est-à-dire non contraignant, pour tous les postes, même les plus importants.
Réforme enterrée par l’opposition des parlementaires LR
Mais pour que cette réforme soit entérinée, il faudrait réunir une majorité de trois cinquièmes des suffrages des députés et sénateurs réunis en Congrès. Un vote qui semble hors de portée alors que les parlementaires Les Républicains s’opposent au texte. Il est de fait peu probable que le président de la République, François Hollande, convoque un Congrès à Versailles.
Depuis un mois, et l’abandon par le chef de l’Etat de la révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et l’état d’urgence, les sénateurs LR prennent le contre-pied de leur position depuis des années et dénoncent le texte. Ils l’avaient pourtant voté en 2013.
Côté Assemblée, les députés de l’opposition étaient également contre la réforme. Le chef de file du groupe LR à l’Assemblée, Christian Jacob, a réaffirmé devant la presse « une divergence de fond avec le gouvernement », arguant que le garde des sceaux « risque de devenir » un « simple observateur de la justice française » s’il ne peut plus nommer les magistrats du parquet.
Le vote, mardi à l’Assemblée, semble bien être le baroud d’honneur d’une réforme qui n’était plus qu’une version largement amputée du projet initial défendu par Christiane Taubira, ancienne garde des sceaux, et du texte voté par les députés en première lecture en juin 2013.
