Après plusieurs semaines de débat politique, le Sénat canadien a voté vendredi 17 juin la légalisation de l’aide médicale à mourir, levant le dernier obstacle avant l’entrée en vigueur de cette loi, qui avait déjà été approuvée par la Chambre des communes. Le Canada devient l’un des quelques rares pays où les médecins sont légalement autorisés à aider certains de leurs malades à mourir.

Sans aller jusqu’à l’euthanasie comme aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg et en refusant de parler comme en Suisse de suicide médicalement assisté, le Canada ouvre donc la possibilité pour des adultes de demander à mettre fin à leurs souffrances.

Les sénateurs ont adopté par 44 voix contre 28 le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, cédant aux pressions du gouvernement libéral du premier ministre Justin Trudeau, qui contrôle la chambre basse.

Le gouvernement insistait pour restreindre l’application de la loi aux seuls adultes consentants dont la mort est « raisonnablement prévisible », alors que le sénat souhaitait l’élargir aux personnes aux prises avec des souffrances intolérables mais dont le pronostic vital n’est pas engagé.

La loi entrera en vigueur après l’obtention de la « sanction royale »

Mise en chantier après l’annulation par la Cour suprême d’une interdiction du suicide médicalement assisté en 2015, cette loi entrera en vigueur dès qu’elle aura reçu la « sanction royale » du gouverneur général – représentant de la reine Elizabeth II, chef de l’Etat canadien –, qui est une formalité.

Le texte va moins loin que les recommandations d’un comité parlementaire spécial qui avait proposé d’élargir cette aide médicale à mourir à des mineurs responsables et matures ou à des patients souffrant de troubles psychologiques.

« L’aide médicale à mourir est un enjeu difficile, complexe et profondément personnel, ont souligné dans une déclaration commune les ministres de la justice et de la santé, Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott. La loi établit un juste équilibre entre l’autonomie personnelle des personnes qui souhaitent accéder à l’aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. »