Transsexuels : la simplification du changement de sexe à l’état civil adopté à l’Assemblée
Transsexuels : la simplification du changement de sexe à l’état civil adopté à l’Assemblée
Le Monde.fr avec AFP
Un amendement au projet de loi « justice pour le XXIe siècle » supprime les conditions médicales jusque là exigées pour un changement de sexe à l’état civil.
L’Assemblée nationale a voté jeudi 19 mai un amendement au projet de loi sur la modernisation de la justice visant à faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels. Cette mesure, modifiée par le gouvernement, vise à supprimer les conditions médicales requises actuellement.
Initialement, le texte prévoyait qu’un requérant devrait apporter à un procureur, qui aurait trois mois pour statuer, des documents de son choix, « sans qu’aucune condition médicale ne soit exigible ni suffisante à rejeter la demande ». Une saisine du tribunal de grande instance était prévue dans les seuls cas où le procureur motivait un doute sérieux sur la sincérité des documents.
« Sécurité juridique »
Sur ce « sujet évidemment sensible », le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a affiché le soutien du gouvernement à « l’objectif » mais, par souci affiché de « sécurité juridique », a proposé des changements, par le biais de trois sous-amendements :
- La requête devra ainsi se faire devant le tribunal de grande instance, non devant le procureur
- Elle suppose « une réunion suffisante de faits » démontrant l’appartenance sincère et continue au sexe opposé à celui indiqué dans l’acte de naissance
- « Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande », stipule également le texte tel que réécrit par le gouvernement
En France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle, affirment les défenseurs de la mesure. Alors que le droit des transsexuels à modifier la mention de leur sexe à l’état civil est garanti par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) depuis près de 25 ans, indique l’exposé de l’amendement, rien n’est prévu dans la loi, et la Cour de cassation a adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore du Conseil de l’Europe.
Cela laisse une large place à l’interprétation des juges, entraînant de fortes disparités sur le territoire, estiment les défenseurs de la mesure. « Une histoire marquée par la souffrance, la violence des institutions », a résumé le radical de gauche Alain Tourret.
