Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, le 31 août. | PHILIPPE LOPEZ / AFP

Le gouvernement a transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, jeudi 1^er septembre, l’avant-projet du texte organisant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir du 1^er janvier 2018, qui doit être adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Même si, admettait Michel Sapin lors d’une rencontre avec la presse, « rien n’est irréversible », il écartait l’hypothèse que, en cas d’alternance, quiconque se risquât à proposer de revenir dessus « le moment venu ». Le ministre de l’économie et des finances répondait ainsi à Nicolas Sarkozy qui, dans Les Echos, rejetait en bloc cette « simplification qui n’en sera pas une » et qui « augmente les tâches administratives des entreprises ». « Simplisme politicien », « une sorte de pavlovisme assez caractéristique de l’ancien président de la République », a sèchement balayé M. Sapin.

La réforme, dont les grandes lignes avaient été présentées en conseil des ministres le 3 août (Le Monde du 4 août), est donc bien avancée. Le texte transmis aux parlementaires rappelle que « l’administration fiscale sera l’interlocuteur unique des contribuables pour ce qui concerne leur taux de prélèvement et leurs données fiscales ». Il importait cependant de clarifier les conditions de la transition d’un mode de prélèvement à l’autre puisque, en 2017, les contribuables s’acquitteront de l’IR sur les revenus de 2016 et, en 2018, sur ceux de l’année en cours.

Ceux qui auront rempli leur déclaration de revenus 2016 recevront un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » qui annulera le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2017. Mais qu’en sera-t-il des revenus dits « exceptionnels », recensés dans une liste détaillée, et d’éventuelles tentations d’optimiser l’impôt dû en 2018 en chargeant la barque des revenus en 2017 ? L’administration fiscale pourra demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d’impôt. S’il apparaît que les revenus 2017 ont été sous-évalués, elle pourra procéder à un redressement et elle disposera d’un droit de reprise pendant quatre ans, au lieu de trois habituellement.

Des amendes pouvant aller de 5 % à 80 % des retenues

De même, les organismes collecteurs (l’employeur en ce qui concerne les salariés) qui ne respecteraient pas leurs obligations s’exposent à des sanctions : amende de 10 000 euros en cas de violation du secret professionnel, amendes pouvant aller de 5 % à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées selon la nature de l’infraction.

Le texte fixe également une grille du « taux par défaut » que l’administration fiscale communiquera au collecteur sur option du contribuable : de 0 % pour une base mensuelle de prélèvement inférieure ou égale à 1 361 euros à 43 % au-delà de 33 681 euros en métropole. Cette grille est établie sur douze tranches de revenus mensuels.

Enfin, l’avant-projet apporte une précision importante sur d’éventuelles demandes, en cours d’année, de modulation du prélèvement mensuel en cas de changement de situation. Pour une modulation à la hausse, le contribuable pourra choisir de l’augmenter librement. En revanche, s’il s’agit de demander une modulation à la baisse, cela ne sera possible que si le montant est inférieur de plus de 10 % et 200 euros à celui en cours. Une liberté encadrée.