Photo prise au Cecos (Centre d’étude et de conservation du sperme humain) de Rennes, le 30 novembre.

Le tribunal administratif de Rennes a enjoint le centre hospitalier universitaire de Rennes d’exporter le sperme du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination post mortem, a annoncé, mercredi 12 octobre, son avocat à l’Agence France-Presse (AFP). La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l’exportation des gamètes de son mari mort afin de pouvoir procéder à une insémination post mortem à l’étranger, cette intervention n’étant pas autorisée en France.

• La loi n’interdit-elle pas l’insémination post mortem et l’exportation des gamètes ?

Si. En France, le code de la santé publique interdit l’insémination post mortem et l’exportation des gamètes.

• Pourquoi la justice a-t-elle pris cette décision ?

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post mortem, des gamètes d’un époux décédé », a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L’ordonnance définitive ne sera pas publié avant la semaine prochaine.

Le juge administratif a estimé que « le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ».

Ces circonstances justifient donc « que soit écartée l’interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem et le transfert des gamètes à cette fin », a statué le juge.

• Est-ce une première ?

Oui et non. Non, car, le 31 mai, le Conseil d’Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole. Il avait rappelé dans son arrêt que si l’insémination post mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France.

Oui, car « depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l’insémination post mortem, c’est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français », a déclaré à l’Agence France-Presse l’avocat de la requérante, M^e David Simhon, spécialisé en droit de la santé. « Ce qui est important, c’est la prise en compte des situations particulières », a-t-il ajouté.