Budget : les députés débattent de la fiscalité des actions gratuites
Budget : les députés débattent de la fiscalité des actions gratuites
Par Patrick Roger
Un amendement présenté par le député Romain Colas propose de recentrer le dispositif sur les start-up.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé, dans la nuit de mercredi 12 à jeudi 13 octobre, l’examen de la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2017. Les contours du débat sur ce dernier budget du quinquennat avant les élections présidentielle et législatives sont connus. L’opposition va pilonner sur l’« insincérité » des hypothèses sur lesquelles il repose. La majorité gouvernementale va défendre la cohérence et le sérieux de sa gestion. L’Hémicycle résonne déjà des échos de la précampagne. Cette première étape de la discussion budgétaire n’en a pas moins réservé quelques surprises.
Un amendement présenté par Romain Colas, député (PS) de l’Essonne, et adopté par la commission, revient ainsi sur une disposition de la loi Macron pour la croissance et l’activité, adoptée en 2015. Celle-ci prévoyait des avantages fiscaux et sociaux importants pour la distribution d’actions gratuites aux salariés. L’objectif défendu à l’origine était de favoriser le développement des start-up en leur permettant d’attirer ainsi des collaborateurs et de les conserver. Mais ce dispositif avantageux a aussi eu pour effet de doper la distribution d’actions gratuites dans les grandes entreprises. On se souvient du tohu-bohu qu’avait provoqué l’attribution au PDG de Renault, Carlos Ghosn, d’une rémunération de 7,2 millions d’euros, constituée à 60 % par ces actions. Même Emmanuel Macron s’en était ému.
« Recentrer le dispositif sur la cible »
« Sur le seul quatrième trimestre 2015, 1,4 milliard d’euros d’actions gratuites ont été distribués dans les entreprises du CAC 40, relève M. Colas. Je ne suis pas sûr que les grandes entreprises aient besoin de cette niche fiscale pour rémunérer leurs dirigeants. » L’amendement prévoit de fiscaliser le gain d’acquisition d’actions gratuites dans la catégorie rémunérations et non plus en plus-values mobilières, et de faire repasser la contribution patronale à 30 % au lieu de 20 % actuellement. L’exonération de contribution patronale serait maintenue pour les PME ne distribuant pas de dividendes. « Il s’agit de recentrer le dispositif sur la cible », précise l’auteur de l’amendement. Le gouvernement, en l’état, n’y serait pas favorable, mais il pourrait toutefois y avoir une ouverture, avant la séance, sur une version sous-amendée.
Un autre amendement, présenté par les députés UDI Charles de Courson et Philippe Vigier, a recueilli un avis favorable de la commission. Il renforce le dispositif gouvernemental visant à contrer les stratégies d’optimisation fiscale pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il serait ainsi étendu aux contribuables ayant recours à l’emprunt pour financer leurs dépenses courantes, afin de contourner le plafonnement de l’ISF. Pour le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, cet amendement « pose une vraie question, qui est identifiée chez nous », mais il s’interroge sur sa « sécurité juridique », à savoir s’il résisterait au passage devant le Conseil constitutionnel.
La discussion en séance commencera mardi 18 octobre. D’ici là, les échanges vont se poursuivre entre les parlementaires de la majorité et le gouvernement.
