L’Etat n’aura pas à indemniser intégralement les victimes du Mediator
L’Etat n’aura pas à indemniser intégralement les victimes du Mediator
Le Monde.fr avec AFP
Le Conseil d’Etat a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel qui avait estimé qu’il revenait à l’Etat de réparer intégralement le préjudice subi dans l’affaire du Mediator.
Des boîtes de Mediator, à Brest, le 18 novembre 2010. | FRED TANNEAU / AFP
La plus haute juridiction administrative a tranché. Les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l’affaire Mediator sont « de nature à exonérer l’Etat » de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament qui pourrait être responsable à long terme de 2 100 décès, a jugé le Conseil d’Etat mercredi 9 novembre.
Les 17 juges et leur président cassent sur ce point un arrêt pris par la cour administrative d’appel de Paris, le 31 juillet 2015. Elle avait jugé que l’Etat devait réparer intégralement le préjudice subi, tout en lui laissant la possibilité de se retourner ensuite contre Servier au pénal.
Médiator : Le Conseil d'État se prononce sur la responsabilité de l’État https://t.co/M0EIkNvt21
— Conseil_Etat (@Conseil d'État)
Le Conseil d’Etat indique qu’il appartient maintenant à la cour administrative d’appel « de déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l’Etat ».
L’Etat jugé responsable à partir de 1999
Le Conseil d’Etat a, en revanche, confirmé l’analyse de la cour administrative d’appel sur un autre point : la période à partir de laquelle l’Etat a commis une faute dans l’affaire Mediator et à partir de laquelle sa responsabilité peut être, par conséquent, engagée.
Avant mi-1999, les autorités sanitaires « ne disposaient pas d’informations sur l’existence d’effets indésirables en lien avec le benfluorex [le principe actif du Mediator] », a confirmé le Conseil d’Etat. Ce n’est qu’à compter de cette période que les autorités sanitaires ont commis une faute en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, « compte tenu des nouveaux éléments d’information » sur ses effets indésirables à cette date, a poursuivi le Conseil d’Etat.
29 millions d’euros déjà versés par Servier
La responsabilité civile des laboratoires Servier dans l’affaire Mediator a été reconnue pour la première fois en octobre 2015 par la justice, puis confirmée cette année en appel. La date d’un procès pénal n’a pas encore été fixée.
Servier indemnise déjà des anciens patients du Mediator avec des effets indésirables sérieux avérés, dans la plupart des cas via l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). A la fin du mois d’octobre, 2 276 patients avaient reçu une offre d’indemnisation pour un montant total de 44,4 millions d’euros, dont 29 millions d’euros ont déjà été versés, selon un décompte mensuel publié par le groupe pharmaceutique sur son site Internet.
