Alors qu’aides et rapports fleurissent pour encourager les créations d’entreprises, le sujet de la cession des sociétés reste encore peu traité en France. Une étude de la médiation du crédit, remise mercredi 7 décembre à Bercy, devait faire le point sur « le financement de la transmission des TPE et PME ».

Elle survient après le rapport de Fanny Dombre-Coste, députée socialiste de l’Hérault, remis au gouvernement en juillet 2015. Objectif commun de ces travaux : faciliter cette étape de plus en plus courante de la vie des sociétés, qui pourrait concerner 600 000 à 700 000 TPE-PME françaises dans les dix prochaines années, compte tenu de l’âge de leur dirigeant. Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises et médiateur national du crédit, explique :

« De nombreux chefs d’entreprise, nés durant le baby-boom, vont être amenés à passer la main dans les années à venir. Mais, depuis 2008, beaucoup ont préféré repousser l’échéance, en attendant que le contexte économique s’améliore, car l’évaluation du prix de leur affaire n’était pas à la hauteur de leurs espérances. »

Le bilan dressé par le rapport est plutôt rassurant, comme l’explique M. Pesin :

« Il n’y a pas de difficultés générales en ce qui concerne le financement de la reprise d’entreprise, notamment dans l’accès au crédit bancaire, à partir du moment où certaines conditions sont remplies. »

Ainsi, certains repreneurs ont tendance à sous-estimer les difficultés à lever de l’argent, en termes de temps et de préparation d’un dossier financier solide.

« Sur le prix de cession, notamment, il est aussi nécessaire pour les cédants de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable…). »

Transition douce

Par ailleurs, « le contexte financier et prudentiel évolue. Nous voyons de plus en plus de dossiers cofinancés par deux ou trois établissements bancaires, qui exigent une garantie de BPI France ou de sociétés de caution », souligne M. Pesin. De quoi complexifier les choses pour les repreneurs. Le crédit-vendeur, mécanisme de transition douce, dans lequel le cédant souhaite le bon déroulement de la reprise afin d’être remboursé par son successeur, est intéressant à condition qu’il soit préparé en amont de la transaction, souligne le rapport. M. Pesin explique :

« S’il n’est choisi que parce que les deux parties n’arrivent pas à s’accorder sur un prix de cession, il risque de renchérir celui-ci de façon infondée. »

Enfin, les banques portent une attention accrue au profil du repreneur. Un ancien salarié ou un dirigeant qui connaît bien le secteur aura plus de chance de se voir octroyer un crédit qu’un candidat inexpérimenté. Et le repreneur idéal n’est pas toujours celui qu’on croit, avertit M. Pesin :

« Reprendre une entreprise de 3 ou 4 salariés peut s’avérer risqué pour l’ex-cadre dirigeant d’une grande société, qui avait, auparavant, l’habitude de déléguer les formalités administratives, juridiques, sociales, etc. »

D’où l’importance de l’accompagnement, de la formation et de la pédagogie, souligne M. Pesin. Car le sujet de la transmission n’est pas seulement financier. Loin de là. S’il est important de mener à bien la transmission d’un maximum d’entreprises dans les années à venir, c’est aussi que la vitalité du tissu de TPE-PME hexagonal en dépend.

« De manière générale, un chef d’entreprise qui est plutôt âgé investit moins et est souvent moins présent sur les sujets comme la transition numérique, la présence sur les réseaux sociaux ou l’utilisation du big data pour mieux cibler sa clientèle. C’est un cercle vicieux : moins il y a d’investissements, plus la valeur de l’entreprise chute et moins sa vente sera susceptible de se faire. »

Comité de pilotage

A la suite du rapport de M^me Dombre-Coste, un certain nombre d’autres pistes ont été lancées pour fluidifier le marché de la transmission. Un comité de pilotage, qui réunit les représentants des principaux acteurs de cet écosystème – banques, associations, avocats, experts-comptables… –, devait se réunir pour la troisième fois à Bercy, mercredi, afin de coordonner l’action nationale et de la répercuter à l’échelon régional, notamment à travers des « chartes qualité », qui déterminent un socle minimal de prestations d’accompagnement pour les repreneurs comme pour les cédants.

Une plate-forme numérique d’information a été lancée en septembre sur le site de l’Agence France entrepreneur. M^me Dombre-Coste a également déposé des amendements dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016. En cas de recours au crédit-vendeur, il sera désormais possible, pour les cédants, d’échelonner, sur trois ans, le paiement de l’impôt sur les plus-values de cession. Le « délai d’indisponibilité » (censé permettre à d’éventuels créanciers de se manifester, il peut aller jusqu’à plus de cinq mois), en cas de vente d’un fonds de commerce, sera écourté à cent vingt-cinq jours au maximum.

Enfin, un rapport du cabinet KPMG sur la fiscalité devrait être remis au gouvernement d’ici à la fin de 2016. « L’objectif est de rendre la fiscalité de la transmission la plus neutre possible », explique M^me Dombre-Coste. La députée souhaite accroître d’au moins 20 % le nombre de transmissions dans les cinq ans. Elle estime ainsi :

« Un tiers de ces reprises pourraient être effectuées par des jeunes. »