L’hémicycle du Palais-Bourbon, en novembre 2016. | © Charles Platiau / Reuters / REUTERS

Dernière année avant l’élection présidentielle et le renouvellement de l’Assemblée, 2016 a été marquée par plusieurs lois, votée parfois dans la douleur.

• Loi travail

Au terme de nombreux mois de débats houleux, la loi travail a finalement été adoptée le 21 juillet. Le texte, qui a suscité une longue mobilisation sociale, a été adopté aux forceps, par le biais du 49.3. Il contient plusieurs importantes réformes, comme celle du licenciement économique qui pourra intervenir en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente, sur une durée de un à quatre trimestres consécutifs, selon la taille de l’entreprise.

Mais c’est l’article 2 qui a été le plus disputé, car il introduit selon ses opposants une inversion de la hiérarchie des normes, qui pourrait nuire aux salariés de petites structures. Dans le domaine de la durée du travail (nombre maximum d’heures quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos, congés payés, etc.), l’accord d’entreprise peut en effet être « moins-disant » que l’accord de la branche d’activité.

• Loi biodiversité

La loi sur la biodiversité a été adoptée le 20 juillet après quatre ans de préparation. Elle prévoit notamment l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles à partir de 2018 (avec des dérogations jusqu’en 2020) et des cotons-tiges en plastique à compter de 2020, la reconnaissance du préjudice écologique et la création d’une agence française pour la biodiversité, qui sera présidée par Hubert Reeves. En revanche, la majorité a renoncé à taxer l’huile de palme, à interdire le chalutage en eaux profondes ou à reconnaître le statut d’être sensible des animaux sauvages.

• Loi Sapin 2 contre la corruption

Le dernier grand texte économique du quinquennat Hollande prévoit notamment de nouvelles infractions pour punir les faits de corruption transnationale, la création d’une agence anticorruption, ainsi qu’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Par ailleurs, la rémunération des PDG devra être validée par les actionnaires de l’entreprise. Cette mesure fait suite à la polémique survenue en avril autour de la rémunération du patron de Renault, Carlos Ghosn, maintenue à 7,2 millions d’euros malgré un vote contraire des actionnaires.

• Loi de « modernisation de la justice du XXI^e siècle »

Le Parlement a voté en octobre une loi ayant pour ambition de moderniser la justice. Elle contient plusieurs points : suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par Nicolas Sarkozy ; divorce par consentement mutuel sans juge ; enregistrement des pacs en mairie ; petits délits routiers (conduite sans assurance, défaut de permis…) sanctionnés par une amende sans passer par le tribunal correctionnel ; changement de prénom et de sexe à l’état civil plus rapide…

• Inscription sur les listes électorales

Une réforme va faciliter, à partir de 2020, l’inscription des Français sur les listes électorales. Ils pourront notamment s’inscrire tardivement – jusqu’à un mois et demi avant un scrutin –, tandis que les Français naturalisés seront inscrits d’office.

• Règles de la campagne de l’élection présidentielle

Une loi adoptée le 5 avril apporte quelques changements aux règles de la campagne présidentielle. Les parrainages des candidats seront intégralement publiés – jusqu’ici, seuls 500 noms d’élus tirés au sort l’étaient – ; les bureaux de vote fermeront à 19 heures (au lieu de 18 heures) ou 20 heures dans les grandes agglomérations ; les déclarations de patrimoine des candidats seront publiées avant le premier tour.

Autre changement important : la règle d’égalité stricte du temps de parole dans les médias audiovisuels est assouplie. Le nouveau texte propose de préférer le principe d’équité, parti par parti, selon leur degré de représentativité dans le paysage politique français, et ce jusqu’à quinze jours avant le premier tour.

• Loi « égalité et citoyenneté »

La loi est présentée comme le dernier texte d’envergure du quinquennat. Adoptée le 22 décembre, elle comporte plusieurs mesures : création de la réserve citoyenne, rebaptisée « réserve civique », regroupant les dispositifs existant dans la défense, la police, l’éducation nationale ; création d’un « congé d’engagement » de six jours annuels pour les salariés, fonctionnaires ou responsables associatifs ; renforcement de la loi sur les logements sociaux ; sanctions accrues pour les actes de racisme et de discrimination…

• Sélection en master

Après le vote de la loi en décembre, les masters vont sélectionner à l’entrée de la première année. Jusqu’ici la barrière sélective a perduré entre le master 1 et le master 2. Cette sélection s’accompagne de la création d’un droit à la poursuite d’études pour tout étudiant titulaire d’une licence, qui devra se voir offrir, s’il le demande, trois propositions d’inscription en master par le recteur.

• Loi numérique

Le texte adopté en novembre prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques, le droit à l’oubli pour les mineurs ou encore de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles. Il consacre aussi la « neutralité du Net », un principe de non-discrimination impliquant que tous les contenus soient techniquement traités de façon égale.

• Publicités dans les programmes pour enfants

Le Parlement a décidé de la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions pour enfants de moins de 12 ans. La mesure prendra effet en 2018.

• Gaspillage alimentaire

La loi impose désormais une série de mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative. Elle prévoit aussi une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail. La loi intègre également la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.