L’état d’urgence davantage encadré. L’Assemblée nationale a décidé dans la nuit du mardi 6 au mercredi 7 fevrier de restreindre les modalités des assignations à résidence et des perquisitions menées dans le cadre de ce régime d’exception, en cours depuis les attentats de novembre 2015.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de sécurité publique, les députés ont voté un amendement en ce sens de Dominique Raimbourg, président (Parti socialiste) de la commission des lois qui a contrôlé la mise en œuvre de ce dispositif, pour en particulier « reprendre les bonnes pratiques observées ».

En vigueur depuis 15 mois

Ainsi la loi de 1955 qui régit l’état d’urgence a été retouchée pour prévoir que les conditions d’assignation à résidence seront fixées en tenant compte de la « vie familiale et professionnelle », et pour imposer une information des parquets.

De plus, les horaires des perquisitions seront alignés sur ceux des perquisitions judiciaires. Les perquisitions nocturnes ne seront possibles que dans certaines hypothèses. Cette modification a été inspirée de limites posées par le Conseil d’Etat dans un avis de juillet 2016.

L’état d’urgence post-attentats est appliqué depuis quinze mois en France. Le Parlement a voté mi-décembre sa cinquième prolongation jusqu’au 15 juillet 2017, après les élections présidentielle et législatives.