Par un ultime vote de l’Assemblée, le Parlement a donné mardi 21 février son feu vert à trois ordonnances sur la mise en œuvre de la future collectivité unique de Corse à partir de 2018.

La collectivité de Corse devrait naître le 1^er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l’île au mois de décembre.

« Ces ordonnances respectent trois principes : le premier est d’assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme, le deuxième est le maintien des conditions d’emploi et de statut du personnel, le troisième est d’assurer la continuité de l’action publique », a expliqué le rapporteur François Pupponi (Parti Socialiste, PS).

Par ailleurs, le texte crée « une chambre des territoires », basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.

Le principe de cette collectivité unique, avait été voté en 2015 dans la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle répondait à un vœu émis par les élus de la collectivité territoriale de Corse, notamment des élus nationalistes qui détiennent depuis décembre 2015 la majorité dans cette assemblée. Les Républicains ont cependant voté contre le projet de loi, tout comme les communistes.

Une loi destinée à « assainir le désordre foncier » adoptée

Dans la foulée, les députés ont adopté définitivement une proposition de loi destinée à « assainir le désordre foncier » en Corse, en prolongeant notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l’île en matière de droits de succession.

Depuis l’arrêté Miot du 18 juin 1801, la Corse a bénéficié d’une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50 % de la valeur vénale des biens taxables. Cette transition arrive à son terme le 1^er janvier 2018.

La proposition de loi vise à laisser le temps au Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d’avancer sur les dossiers de reconstitution. L’absence de titres de propriété concerne aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île. Cette situation pose des problèmes pour les propriétaires qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante ni prendre de mesures de protection du patrimoine et de la population.