Encadrement des loyers limité à Paris et à Lille : la décision du gouvernement annulée
Encadrement des loyers limité à Paris et à Lille : la décision du gouvernement annulée
Le Monde.fr avec AFP
Cette mise en œuvre expérimentale « doit être annulée », car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, a estimé le Conseil d’Etat.
Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015. | CHRISTOPHE ENA / AP
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du gouvernement de restreindre l’encadrement des loyers à Paris et Lille, « à titre expérimental », alors que la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.
Annoncée par Manuel Valls, alors premier ministre, les 29 et 31 août 2014, cette mise en œuvre expérimentale « doit être annulée », car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, affirme le Conseil d’Etat dans sa décision.
Les magistrats ont ainsi donné raison au requérant, l’association Bail à part, tremplin pour le logement, qui souhaitait voir annulée « pour excès de pouvoir » la décision du chef du gouvernement, de réduire le champ d’application de la loi du 24 mars 2014. L’Etat devra par ailleurs payer la somme de 3 000 euros à Bail à part, présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti Europe Ecologie-Les Verts (EELV).
Extension à l’agglomération parisienne envisagée en 2018
Portée par l’ex-ministre du logement Cécile Duflot, la loi ALUR prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 % – un « complément » étant autorisé pour certains biens.
Prévu pour s’appliquer dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l’offre) en France, soit 1 151 communes de 28 agglomérations, ce dispositif avait été limité par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires.
M. Valls avait alors justifié ce recul en déclarant, en août 2014 : « Ce qui marche doit être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné », tandis que Cécile Duflot qualifiait la position du chef du gouvernement d’« inouïe » et de « cadeau aux lobbys ».
Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017. Son extension à l’agglomération parisienne est envisagée à l’horizon 2018.
