La recherche d’un accord entre députés et sénateurs a buté sur la suppression de la réserve parlementaire, une des mesures emblématiques du projet de moralisation de la vie publique. L’Assemblée nationale et le Sénat ont échoué, mardi 1^er août, à trouver un compromis en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur le premier volet du projet loi : le projet de loi organique, qui est porteur de cette mesure relative à la réserve parlementaire.

La droite à l’Assemblée et au Sénat (où elle est majoritaire) est opposée à la suppression progressive de la réserve parlementaire. Cette dernière bénéficie aux députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations, mais a souvent été perçue comme un instrument de clientélisme.

Les parlementaires s’étaient pourtant accordés, plus tôt dans la matinée, sur une version commune pour l’autre volet du projet de loi : le projet de loi ordinaire, qui comprend l’essentiel des autres dispositions de moralisation de la vie publique.

« En supprimant sèchement la réserve parlementaire, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général. Le Sénat avait pourtant souhaité proposer un dispositif alternatif à la réserve parlementaire à la fois transparent et équitable », a dénoncé, dans un communiqué, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains).

Selon la rapporteuse à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (La République en marche), la proposition du Sénat « revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire » et « cela n’aurait pas été accepté par l’Assemblée ».

Interdiction des emplois familiaux

Le Sénat mercredi et l’Assemblée jeudi vont donc examiner ce projet de loi en nouvelle lecture et l’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à la lecture définitive de ce texte mercredi 9 août. « L’Assemblée nationale convoquée le 9 août ! Le renouveau politique En marche : voter la nuit, se réunir en août », a tweeté le chef de file des députés de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon.

En revanche, le projet de loi ordinaire, qui a fait l’objet d’un accord en commission paritaire, sera entériné mercredi en séance publique par le Sénat et jeudi par l’Assemblée. Il sera alors définitivement adopté par le Parlement.

Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne présidentielle marquée par les affaires. Ils interdisent les emplois familiaux pour les membres du gouvernement, les parlementaires et les élus des collectivités. Ils prévoient également de rendre inéligibles les candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. Ils modifient l’indemnité de représentation de frais de mandat (IRFM), interdisent les réserves parlementaires et ministérielles, créent une « banque de la démocratie » et des « registres publics » de « reports » pour les parlementaires visés par un conflit d’intérêt.