« Le taux de l’impôt sur la fortune immobilière pose problème »
« Le taux de l’impôt sur la fortune immobilière pose problème »
Par Frédéric Douet, professeur à l’Université de Rouen-Normandie (@Fiscalitor)
La décision de maintenir à 1,5 % le taux de l’impôt sur la fortune immobilière est contestable, estime Frédéric Douet, professeur à l’université de Rouen-Normandie, dans une tribune au « Monde ».
La façade d’un immeuble dans le 16e arrondissement de Paris. / JPo
Le barème de l’impôt sur la fortune est un barème progressif. En 1981, le taux marginal de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) avait été fixé à 1,5 %. Après la suppression de l’IGF à compter du 1er janvier 1987, l’impôt sur la fortune fut réinstauré à compter du 1er janvier 1989 sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec un taux marginal de 1,1 % porté ensuite à 1,5 %.
En 1981, le rendement de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans était supérieur à 15 %. Le taux marginal de l’IGF correspondait donc à moins de 10 % du rendement de l’OAT.
Le taux marginal du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrera en vigueur en 2018, a été calqué sur celui de l’ISF. Mais le rendement de l’OAT à dix ans est passé à environ 0,75 %. Le taux marginal de l’ISF et l’IFI correspond donc à 200 % de l’OAT à dix ans.
Le législateur aurait pu résoudre cette difficulté en fixant le barème de l’ISF par rapport au taux de l’OAT à dix ans. Au lieu de cela, l’ISF a été plafonné. Depuis 2013, la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par un contribuable ne doit pas excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Lorsque le total de ces impôts dépasse 75 % des revenus, l’ISF est réduit de cet excédent. Cette réduction ne comporte pas de limite.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la transposition de ce mécanisme à l’IFI. Comme pour l’ISF, le plafonnement de l’IFI entrouvre la porte à des stratégies d’optimisation pour les « très riches » parmi les « riches ».
La polémique relative aux jets et aux yachts a occulté la question du taux de l’IFI. La question du sort de biens somptuaires est symbolique. Seuls 227 jets et 50 yachts sont immatriculés en France, généralement au nom de sociétés. La problématique de l’IFI est surtout une question de taux. Comme l’ISF, l’IFI est, en fin de compte, un impôt pour les millionnaires mais pas pour les milliardaires.
