La Commission européenne demande des explications à la France. Dans un courrier adressé à Bruno Le Maire, ministre de l’économie, vendredi 27 octobre, Bruxelles demande « des précisions sur le respect des efforts budgétaires prévus par la France en 2018 ». Elle s’interroge notamment sur l’impact de l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre, de la taxe de 3 % sur les dividendes, créée en 2012 sous François Hollande.

L’Etat doit rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises qui ont indûment payé cette taxe. La majoration, dès cette année, de l’impôt sur les sociétés pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros permettra de couvrir la moitié. L’Etat se chargera du reste en 2018.

Cela inquiète la Commission européenne. Car elle estime, après avoir étudié le projet de loi de finances pour 2018, que « la correction du déficit excessif et sa pérennité sont toujours sujettes à risque ». Ainsi l’effort structurel auquel la France s’engage dans son projet de budget est de 0,1 % du PIB. A partir de ses propres calculs, la commission aboutit à un résultat « marginalement supérieur à zéro ». Or, les normes européennes imposent un effort de 0,6 %.

Un désendettement trop lent pour la Commission

Par ailleurs, « le taux de croissance nominal prévu des dépenses publiques primaires nettes excède de 0,5 point de pourcentage le taux recommandé de 1,2 % du PIB, écrit la Commission européenne. Cela suggère qu’il existe un risque de déviation significative. » Bref, la France ne fait pas assez d’effort et se désendette trop lentement, estime Bruxelles.

A Bercy, on relativise la portée de la lettre. On rappelle en effet qu’une procédure plus sévère existe lorsqu’un pays ne respecte pas les textes européens, et que ce n’est pas de cela dont il s’agit ici. Le ministère de l’économie entend bien toujours sortir le plus vite possible de la procédure européenne de déficit excessif. « La réponse que nous allons faire à Bruxelles, au plus tard le 31 octobre, expliquera quelles mesures nous allons mettre en place pour tenir les 3 % de déficit public », confie-t-on à Bercy.

« Les écarts entre les analyses faites par la Commission et les nôtres sont minimes, dit-on de même source. Nous échangerons maintenant avec la Commission au niveau technique pour se rapprocher encore dans nos analyses. La commission a un regard positif d’ensemble sur les réformes menées – tant sur les économies que les baisses d’impôts. »

A propos des interrogations sur l’effort du pays pour assainir ses finances, le ministère rappelle en outre que l’objectif de 0,6 % doit s’apprécier avec une marge de manœuvre de 0,5 %.

L’avis définitif de la Commission européenne sur le budget 2018 de la France sera rendu le 22 novembre.