Le ministère des finances, à Bercy. / PASCAL POGGI

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit que la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) s’appliquera à tous les revenus, y compris ceux du patrimoine et les produits de placement. Compte tenu des autres prélèvements, le taux global des prélèvements sociaux dus sur cette catégorie de revenus devrait donc passer de 15,5 % à 17,2 %.

Pour les revenus du patrimoine pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés au vu de la déclaration de revenus déposée l’année suivante, cette augmentation devrait s’appliquer de manière rétroactive aux revenus encaissés depuis le début de l’année 2017. Par exemple, les loyers encaissés en 2017 et les plus-values sur titres réalisées en 2017 mais déclarées au printemps 2018 subiront de plein fouet la hausse de la CSG l’an prochain.

Pour les revenus de placement proprement dits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés au fil de l’eau, cette hausse s’appliquerait également aux revenus générés à compter du 1^er janvier 2018 : intérêts et dividendes, y compris ceux encaissés sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

La question des « taux historiques »

Pour les revenus des placements tels que le plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif (Perco), pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés en une seule fois au moment des retraits ou de la sortie définitive, la situation est différente.

Les gains acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2018 devraient continuer à être taxés en fonction des taux en vigueur lorsqu’ils ont été constatés, selon le mécanisme dit des « taux historiques ». Ce mécanisme permet d’éviter que les épargnants ne subissent « le renchérissement des prélèvements sociaux sur leurs versements passés », explique un communiqué de presse de l’Association française de la gestion financière (AFG).

Mais un amendement déposé par le gouvernement prévoit de mettre fin à cette règle des taux historiques pour l’avenir, c’est-à-dire pour les gains acquis ou constatés à compter du 1^er janvier 2018.

Conséquence : en cas de nouvelle hausse des taux des prélèvements sociaux, la totalité des gains serait désormais soumise au dernier taux en vigueur. Ce que regrette l’AFG, car « même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, elle alourdira à terme la taxation de l’épargne salariale des salariés ». C’est la raison pour laquelle elle demande au gouvernement de maintenir le régime actuel de taxation.