La France a fait l’objet jeudi 1^er février d’une double condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vient assombrir un tableau pourtant honorable. En 2017 en effet, la cour de Strasbourg a condamné son pays hôte à six reprises, quand l’Allemagne était condamnée sept fois, l’Italie vingt-huit fois mais le Royaume-Uni seulement deux fois. Sans comparaison avec la Russie et ses 293 condamnations.

L’affaire jugée ici est cependant embarrassante. Il s’agit d’un ressortissant algérien, condamné en France pour association de malfaiteurs terroristes, qui a été expulsé vers l’Algérie dans des conditions contestables. Selon la CEDH, la France a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de la torture, en expulsant le 20 février 2015 cet homme alors âgé de 39 ans vers un pays où sont signalés des « cas de torture et d’autres mauvais traitements dans des lieux de détention, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ». Les juges de Strasbourg notent que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture n’a obtenu d’Alger « aucune suite favorable à ses demandes de visite dont la première a été formulée en 1997 ».

De plus, la CEDH accuse les services français d’avoir organisé l’expulsion de façon à empêcher cet homme de faire valoir ses droits au regard de l’article bannissant la torture. La France est donc également condamnée pour avoir entravé ce droit au recours protégé par l’article 34 de la Convention.

Demande d’asile rejetée

Le déroulé des événements ne laisse guère de doute sur les intentions du ministère de l’intérieur, un mois après les attentats de Charlie et de l’Hyper Cacher. L’OFPRA avait rejeté le 17 février 2015 la demande d’asile de cet homme frappé d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. La préfecture de Charente, la brigade de gendarmerie et les autorités algériennes ont été informées sans attendre de la décision pour préparer l’expulsion.

L’intéressé, lui, ne se voit notifier la décision que le 20 février à 9 h 20. Il saisit alors en urgence la CEDH qui demande immédiatement à la France de suspendre l’expulsion. Paris a argué avoir reçu la décision à 16 h 18 alors que l’avion avait décollé à 16 h 14… Cet homme qui avait été condamné en France à sept ans de prison ferme pour avoir projeté avec la « filière tchétchène » des attentats en France en 2001 et 2002 est aujourd’hui toujours en Algérie.

La cour de Strasbourg répète qu’elle ne remet pas en cause le droit des pays à expulser des ressortissants étrangers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais sans violer pour autant les droits de l’homme.