Un homme téléphone au volant de sa voiture, en 2012 à Lyon. / JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP

Arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d’échapper avec certitude à une verbalisation et un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main alors qu’il serait en stationnement, a jugé la Cour de cassation le 23 janvier.

La Cour de cassation juge en effet qu’il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement. Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut « être regardé comme étant toujours en circulation », juge-t-elle.

Le Code de la route précise seulement que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». L’infraction est punie d’une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Toutefois, pour qu’une voiture arrêtée, moteur coupé, soit considérée comme « en circulation », il faut, selon cette jurisprudence, qu’elle se trouve sur une voie de circulation et non sur une place de parking. En l’espèce, le conducteur qui contestait son amende d’avril 2017 était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d’un rond-point peu passant, ce qui est une voie de circulation, observent les juges.

Il ne suffit donc pas, selon la Cour, de s’arrêter et de couper le moteur pour être sûr de pouvoir téléphoner, l’appareil en main. Il faut vraiment garer sa voiture sur un emplacement prévu.

Les juges font cependant une exception. Ils admettent qu’un automobiliste en panne puisse se servir de son téléphone, même s’il est arrêté sur une voie de circulation.