David Hallyday, sa sœur Laura Smet, Laeticia Hallyday, veuve de Johnny Hallyday, et leurs filles, Jade and Joy, lors des obsèques du rockeur, le 9 décembre 2017 / LUDOVIC MARIN / REUTERS

Lorsqu’une personne meurt, ses biens sont répartis entre son conjoint survivant et ses enfants. Si tous les enfants sont communs au couple, le survivant a le droit au quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit ; les enfants recevant les trois quarts en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Lorsque des enfants sont nés d’une ou de plusieurs unions précédentes, le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété, sans possibilité d’option. Les enfants se partagent les trois quarts restant par parts égales. Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient nés de la dernière union de leur père ou mère décédé ou d’une union précédente, que ce soient des enfants biologiques ou adoptés.

La réserve héréditaire

Mais il est possible d’aménager ces règles pour favoriser son conjoint survivant ou ses enfants ou certains d’entre eux. Tout n’est pas permis pour autant. Car une part de la succession doit obligatoirement revenir aux enfants ; c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. A hauteur de cette part, il n’est pas possible de les déshériter.

La réserve dépend du nombre d’enfants : elle est égale à la moitié de votre succession, si vous avez un enfant. Aux deux tiers de votre succession – soit un tiers pour chacun de vos enfants – si vous en avez deux. Et aux trois quarts si vous avez trois enfants ou plus.

Cela signifie que vous pouvez léguer l’autre part appelée « quotité disponible » – la moitié, le tiers ou le quart restant selon votre situation – à qui vous le souhaitez : une personne extérieure à votre succession ou encore un enfant que vous souhaitez favoriser par rapport aux autres.

Par exemple, si vous avez deux enfants, il est parfaitement possible de prévoir que l’un héritera du tiers de votre succession tandis que l’autre recevra les deux tiers. Mais vous ne pouvez pas prévoir que la totalité de votre succession ira à un seul de vos enfants.

Protéger son conjoint

Lorsqu’il s’agit de protéger son conjoint au sens strict du terme – c’est-à-dire la personne avec laquelle on est marié – on peut empiéter sur la réserve des enfants pour lui laisser davantage par le biais d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. Cette part appelée « quotité disponible spéciale entre époux » peut porter sur la totalité de la succession en usufruit, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité ordinaire en pleine propriété. Mais si le défunt a des enfants nés d’une autre union, la part de la succession qui reviendra en pleine propriété au survivant échappera définitivement à ces enfants.

La seule façon de contourner ces règles, si l’on veut avantager un enfant par rapport aux autres ou son conjoint survivant, est de le désigner bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En principe, on ne tiendra pas compte des capitaux qui lui seront versés par l’assureur pour évaluer l’étendue de la succession et déterminer la part devant revenir à chacun. Sauf dans un cas : si les enfants lésés parviennent à prouver que les sommes versées sur le contrat d’assurance-vie étaient manifestement disproportionnées par rapport à la fortune du défunt, ils pourront demander en justice à ce qu’elles soient réintégrées à sa succession.