Editorial du « Monde ». Intéressant budget que celui que présente mercredi 2 mai la Commission européenne. Ce n’est qu’un projet, bien sûr, qui court sur la période 2021-2027 : dans la bonne tradition bruxelloise, il va immanquablement donner lieu à de longs et âpres marchandages entre les désormais 27 Etats membres concernés. Mais une nouveauté, en particulier, mérite d’être saluée : le lien établi entre l’attribution de fonds européens et l’existence dans les Etats bénéficiaires d’un système judiciaire indépendant.

Depuis que la Hongrie, avec le retour au pouvoir de Viktor Orban en 2010, puis la Pologne, avec la victoire du parti Droit et justice (PiS) aux élections de 2015, ont pris des mesures restreignant l’Etat de droit, notamment dans le domaine judiciaire, la Commission bute sur la réponse juridique et politique. Elle semble cette fois-ci avoir trouvé le moyen de contourner l’obstacle de l’article 7 du traité de Lisbonne, qui exige l’unanimité pour sanctionner un Etat membre.

Le 20 décembre 2017, la Commission, ayant établi l’existence d’un « risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit » dans les réformes du système judiciaire engagées à Varsovie, a ouvert une procédure contre la Pologne dans le cadre de l’article 7 ; cette procédure est cependant vouée à l’échec, la Hongrie ayant promis de ­voter contre.

La Pologne, la Hongrie et Malte visés

C’est donc dans la marge de manœuvre accordée par un autre article du traité, l’article 322, que va puiser la Commission pour établir les conditions de l’attribution des fonds aux Etats membres. Ces fonds, estime la Commission, ne peuvent être utilisés que si l’UE est assurée de l’indépendance des tribunaux dans l’Etat destinataire des fonds. Si le système judiciaire est défaillant, la Commission recommandera de suspendre les fonds ; cette recommandation sera soumise au vote du Conseil européen, constitué des Etats membres, mais là, seule la majorité qualifiée est requise.

Cette proposition, qui, outre la Pologne, vise aussi des pays comme la Hongrie et Malte, répond à une préoccupation de plus en plus largement exprimée parmi les Etats membres : comment, politiquement, justifier que des pays qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’Union européenne, telles que l’Etat de droit et la solidarité, puissent continuer à être les plus grands bénéficiaires (dans le cas de la Pologne) de ses fonds de cohésion ?

C’est également à cette préoccupation que répond opportunément une autre mesure prévue par le projet de budget : consacrer une partie du fonds social européen (FSE), composante des fonds structurels, à l’intégration des migrants.

Les gouvernements de Varsovie et de Budapest vont inévitablement s’élever contre ce qu’ils considéreront comme des mesures punitives. Il ne s’agit pas, pourtant, de punir, mais simplement de rappeler, au-delà des discours sur la démocratie comme celui qu’a récemment prononcé le président Emmanuel Macron devant le Parlement de Strasbourg, que l’appartenance à l’UE exige le respect des règles et valeurs communes.