A Bercy, on indique que ce report de délai doit notamment permettre aux contribuables de consulter le bulletin officiel des impôts qui précisera sa doctrine. / Jacques Loic / Photononstop

Face aux difficultés rencontrées par les contribuables – et leurs conseils – pour remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), Bercy vient de leur accorder un délai supplémentaire. La date limite de dépôt des déclarations d’IFI qui avait été initialement alignée sur la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est finalement reportée au 15 juin prochain. Ce report concerne tous les contribuables, qu’ils utilisent un formulaire papier ou déclarent leur patrimoine en ligne.

Le remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) par l’IFI a suscité de nombreuses interrogations, notamment sur les nouvelles règles de déduction des dettes et de prise en compte des biens démembrés lorsque le démembrement résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant. De nombreux professionnels attendaient avec impatience la publication des commentaires de l’administration fiscale dans le « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » (Bofip).

Interrogation autour de l’abattement de 30 %

Et pour cause ! Dans le dossier de presse accompagnant le lancement de la campagne déclarative ainsi que dans la notice mise en ligne sur le site de l’administration fiscale, il était notamment indiqué que compte tenu de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale « les dettes contractées pour acquérir la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur ».

Mais cette précision ne figurait pas dans la notice « papier » qui accompagnait les formulaires envoyés par courrier. Quoi qu’il en soit, les notices ne sont pas considérées comme des documents « officiels » opposables aux contribuables.

A Bercy, on indique que ce report de délai doit notamment permettre aux contribuables de consulter le BOFIP dont la sortie est annoncée, dans le même communiqué, pour le 8 juin au plus tard. Ce qui permet à l’administration fiscale de rendre sa doctrine opposable dès la première déclaration. Ce report aura des conséquences pratiques.

« Ceux qui ont déjà fait leur déclaration ont la possibilité de déposer jusqu’au 15 juin prochain, le cas échéant, une déclaration rectificative pour tenir compte des commentaires de l’administration fiscale » explique Sandrine Quilici directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management.

Quant à ceux qui n’ont pas encore fait leur déclaration et qui souscrivent leur déclaration en ligne, ils ont jusqu’au 15 juin pour s’acquitter de cette obligation, y compris pour déclarer leurs revenus. Dans la mesure où les deux formulaires électroniques sont liés, le report de la date limite de la déclaration d’IFI emporte également le report de la date limite de la déclaration d’impôt sur le revenu pour les contribuables assujettis à l’IFI, nous a-t-on en effet confirmé à Bercy.

Enfin, dernière précision : ce report entraîne également celui de la date limite pour effectuer des dons ouvrant à la réduction d’IFI. Ce dont se réjouissent la plupart des fondations et associations habilitées à recevoir des dons, notamment Apprentis d’Auteuil. « C’est une très bonne nouvelle ! Notre collecte a pris beaucoup de retard par rapport à l’année dernière, même si nous avons la chance d’être entourés de donateurs fidèles à la cause que nous portons », explique Stéphane Dauge, directeur communication, relations bienfaiteurs et ressources d’Apprentis d’Auteuil.