Alors que le débat est toujours aussi présent en Europe sur les questions migratoires et notamment le rôle des ONG qui aident les migrants, le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi 6 juillet qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ».

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Dans sa décision, il donne une force juridique à cette devise républicaine et considère qu’il en découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité », rappelant que « la devise de la République est “Liberté, égalité, fraternité” » et que la loi fondamentale se réfère à cet « idéal commun ».

Une victoire pour les associations

Cette décision représente indéniablement une victoire importante pour les associations et les personnes qui avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. A l’origine de cette requête, notamment, l’agriculteur Cédric Herrou, devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, l’un des principaux points de passage des migrants arrivés en Europe par l’Italie. Il avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis en 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide au séjour irrégulier.

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En compagnie de Pierre Mannoni, lui aussi condamné pour la même raison, ils avaient saisi le Conseil constitutionnel pour attaquer deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers : l’article 622-1 punit l’aide au séjour irrégulier, et l’article 622-4 qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».

Auditionnés le 26 juin, ils avaient demandé l’abolition du « délit de solidarité ». « Que devient un pays, que devient une culture, une langue quand on peut y parler de “délit d’hospitalité” ? », avait notamment lancé Me Patrice Spinosi, avocat de MM. Herrou et Mannoni.