Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, via un vote de l’Assemblée, le projet de loi instaurant un « droit à l’erreur ». Approuvé par la majorité LRM-MoDem ainsi que les députés UDI-Agir et socialistes, ce projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » traduit ainsi une promesse du candidat Emmanuel Macron.

Les insoumis, qui ont défendu en vain une motion de rejet, les communistes et, « à contrecœur », les députés Les Républicains, se sont prononcés contre.

Sauf en cas de « mauvaise foi » ou « fraude », « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l’objet d’une sanction « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration », dispose le texte adopté.

Quant aux entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit – qui permet de demander à l’administration une interprétation de votre situation fiscale.

Plus de 100 heures de débats parlementaires

Le texte comprend aussi la mise en place à titre expérimental d’un « référent unique » qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d’emploi par exemple. Il retire en outre les associations cultuelles du champ des représentants d’intérêts, mesure qui avait provoqué de vifs débats parmi les députés, y compris dans les rangs de la majorité.

Dans l’Hémicycle, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, qui a porté ce texte aux côtés du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a salué au terme de « plus de cent heures de débats parlementaires » le début d’une « transformation des relations entre les citoyens et l’administration », et non pas « une énième loi de simplification ».

De leur côté, les insoumis ont critiqué le fait que les tâches de l’administration soient accrues parallèlement à « la réduction drastique de milliers d’emplois ». Leur orateur, Ugo Bernalicis, a cité Jaurès, en ce jour anniversaire de sa mort : « L’abondance est le fruit d’une bonne administration. »

Enfin, la droite a estimé que « le compte n’y est pas », la France restant « championne du monde de la complexité administrative ». Arnaud Viala a notamment souligné les inégalités d’accès à l’administration.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée fin janvier, puis par le Sénat en mars, dans des termes différents. Une commission mixte paritaire avait échoué en avril à trouver un accord sur une rédaction commune, et les députés ont eu le dernier mot.