La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, à l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017.

La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, à l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017. / Charles Platiau / REUTERS

Face aux critiques visant la loi contre les violences sexuelles et sexistes, notamment concernant la protection des mineurs, 79 députés et sénateurs de la République en marche (LRM) défendent une « loi de progrès », dans une tribune au Journal du dimanche, dimanche 26 août.

Les signataires, au premier rang desquels Alexandra Louis, rapporteuse du texte à l’Assemblée, répondent à une autre tribune d’associations et de professionnels de la protection de l’enfance qui dénonçaient un « statu quo » dans la protection des mineurs dans la précédente livraison du JDD.

« Nous regrettons et ne comprenons pas cette prise de position », écrivent les parlementaires, qui énumèrent toutes les mesures qui en font, selon eux, une « loi de progrès » : allongement de la durée de prescription des viols de mineurs, sanctions contre les « raids numériques » dont sont victimes des enfants, sanctions plus sévères envers les violences conjugales en présence de mineurs, etc.

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Les élus regrettent que les détracteurs de la loi « n’évoquent quasiment aucune de ces mesures mais concentrent leurs griefs sur l’article 2 de la loi », relatif aux abus sexuels visant des mineurs. L’article prévoit que lorsque les faits sont commis à l’encontre d’« un mineur de quinze ans », « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Cette formulation est loin de l’intention initiale d’instaurer une « présomption de non-consentement », qui considérait comme un viol toute pénétration d’un mineur de moins de 15 ans.

« En tant que femme, mère et élue, j’ai honte ! »

Les parlementaires LRM rappellent que cette proposition « n’a pas été retenue » parce qu’elle courait un « risque réel d’inconstitutionnalité ». Et sur le fond, ils estiment que la « présomption n’empêcherait pas le débat sur l’existence d’une contrainte ou d’une surprise (...) puisque le propre d’une présomption est de pouvoir être renversée ». Selon eux, « les débats autour de cette présomption traduisent semble-t-il une certaine défiance à l’égard du juge qui garde une marge d’appréciation ».

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Mais au sein de la majorité, tout le monde n’est pas sur la même ligne. « En tant que femme, mère et élue, j’ai honte ! » lâche Nathalie Elimas, députée Modem, qui avait défendu des amendements en faveur d’une présomption de contrainte, dans une tribune au Parisien.

Elle dédie son texte à Sarah, collégienne de 11 ans, dont la relation sexuelle avec un homme de 28 ans avait, dans un premier temps, été qualifiée d’atteinte sexuelle, le parquet ayant estimé que la préadolescente était consentante. Une information judiciaire pour viol avait finalement été ouverte par la suite.

Pour la députée, la loi française « a fait de Sarah une double victime », « victime de son bourreau » et « victime des législateurs, qui n’ont su protéger les enfants de leurs agresseurs ». Selon elle, l’Assemblée a « échoué » à adopter « un texte à la hauteur des enjeux ». Elle prévient, dans sa tribune, qu’elle saisira « toutes les occasions possibles et pourquoi pas la réforme judiciaire à venir pour aller plus loin ».