Vue de la Cour suprême polonaise, à Varsovie, le 13 septembre. / KACPER PEMPEL / REUTERS

La Commission européenne a saisi lundi 24 septembre la justice européenne contre la Pologne, estimant que la réforme de sa Cour suprême portait atteinte à l’indépendance du système judiciaire polonais. La nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, qui abaisse l’âge de départ de ses juges de 70 à 65 ans, « est incompatible avec le droit de l’Union », a fait savoir l’exécutif européen pour justifier la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La Commission a assorti sa saisine d’une demande de « mesures provisoires » à la cour, « consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d’adoption de la nouvelle législation litigieuse ». Elle a aussi demandé à la CJUE de mener « une procédure accélérée » permettant une « décision définitive dans les plus brefs délais » dans cette affaire, qui fait l’objet d’une procédure d’infraction ouverte au début de l’été.

La réforme en question « risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite », a souligné la Commission, qui « maintient que la loi polonaise sur la Cour suprême est incompatible avec le droit de l’Union, étant donné qu’elle porte atteinte au principe de l’indépendance de la justice, y compris de l’inamovibilité des juges ».

Deux procédures

Il s’agit de la deuxième saisine de la CJUE par l’exécutif européen concernant les récentes réformes judiciaires du gouvernement polonais, dirigé par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS), après une saisine en décembre 2017 contre sa réforme des juridictions de droit commun.

Ces procédures d’infraction sont menées en parallèle d’une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l’article 7 du traité sur l’UE. Cette dernière a été déclenchée, en décembre 2017 également, par la Commission européenne, estimant qu’il y avait globalement « un risque clair de violation grave » de l’Etat de droit en Pologne.

Ce mécanisme n’avait jamais encore été déclenché, mais il a été depuis également activé contre la Hongrie de Viktor Orban, le 12 septembre par le Parlement européen. Dans une seconde phase, cette procédure peut en théorie conduire à retirer les droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’UE, l’instance où les Etats membres contribuent à façonner les législations européennes.