La loi « alimentation » vise notamment à équilibrer les revenus entre agriculteurs et distributeurs. / DENIS CHARLET / AFP

Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 25 octobre, qu’il censurait près d’un quart des articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, surnommée « loi alimentation », après avoir été saisi par plus de soixante sénateurs.

L’institution a écarté tous les « cavaliers législatifs », c’est-à-dire les articles qu’il considérait ne pas répondre à l’intitulé du projet de loi initial. Parmi ces propositions, l’étiquetage sur la provenance géographique du vin et du miel, la définition de la notion d’agriculture de groupe ou l’éducation à la préservation de la biodiversité dans l’enseignement agricole ont par exemple été retoqués par les juges de la rue Montpensier. Aucun article majeur de la loi n’est concerné par la censure.

« [Si le conseil] a écarté les critiques formulées sur le fond contre plusieurs articles de la loi, il a, pour des raisons de procédure », c’est-à-dire sur la forme, « censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98, alors que le projet initial du gouvernement en comptait 17 », déclare dans un communiqué le Conseil Constitutionnel.

Rééquilibrer les relations commerciales de la filière

Les auteurs de la saisine estimaient notamment que « certains articles de la loi contrevenaient au principe d’égalité et qu’ils méconnaissaient la liberté d’entreprendre ». Sur ces points, le Conseil constitutionnel a relevé que « la différence de traitement résultant [des] dispositions entre les secteurs agroalimentaires et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l’objet de la loi, il [écartait] le grief d’une atteinte au principe d’égalité ».

Issu des états généraux de l’alimentation, le projet de loi dit « Egalim » entend rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, et mettre fin à une guerre de prix mortifère pour toute la filière.

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue par le monde agricole, qui s’inquiète de voir publiées à temps les ordonnances pour l’application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, dont dépend leur rémunération.

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