Cette réforme prévoit notamment de revoir l’organisation judiciaire avec la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et la numérisation des procédures. / JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP

Dans un communiqué, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce les mesures-clés inscrites dans la réforme de la justice, examinée depuis lundi à l’Assemblée nationale. Cette réforme entend adapter l’institution au XXI^e siècle. Les débats doivent durer toute la semaine, avec plus de 1 500 amendements au menu.

« Alors qu’il est indispensable d’éviter la création de “déserts de droit” et de conserver un juge statutaire exerçant dans le cadre d’une justice de proximité en renforçant le maillage territorial, le texte prévoit la suppression des tribunaux d’instance, chargés de la protection des plus vulnérables. »

Fusion de tribunaux, règlement à l’amiable

Cette réforme prévoit notamment de revoir l’organisation judiciaire avec la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et la numérisation des procédures.

Une « dématérialisation envisagée du service public de la justice n’est pas sans poser des difficultés », souligne le Défenseur des droits, qui juge « indispensables » la « conservation d’une voie alternative papier pour saisir les juridictions et le renforcement d’un accueil téléphonique ». Enfin, il estime que « les procédures de règlement amiable ne doivent pas empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire ».

La réforme prévoit de favoriser les modes de règlement amiable des différends : le juge pourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d’un dommage, puis renvoyer les parties vers la médiation pour l’évaluation des réparations.

Mais cette incitation au règlement amiable des litiges « va dans le sens d’une meilleure justice uniquement si les parties ont la faculté d’y mettre fin, avec ou sans motif, et que leur retrait n’a pas de conséquences défavorables à leur égard dans les étapes suivantes du litige », insiste-t-il.